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amandine66000fleur
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amandine66000fleur Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 10 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 - 17 mai 2015 à 10:56
amandine66000fleur Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 10 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 - 17 mai 2015 à 10:56
3 réponses
Bonjour,
L'article 242 du Code civil , (modifié par la loi N°2004-439 du 26 mai 2004) :« le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
La loi pose donc toujours le principe de fidélité dans le mariage, mais n'institue plus l'adultère comme cause automatique et toujours suffisante pour prononcer le divorce.
Il appartient au juge d'évaluer, cas par cas, si l'adultère revêt un caractère suffisamment fautif pour que le divorce soit prononcé, et si celui à qui on le reproche ne peut pas invoquer les circonstances afin de lui ôter son caractère de gravité .
L'article 242 du Code civil , (modifié par la loi N°2004-439 du 26 mai 2004) :« le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
La loi pose donc toujours le principe de fidélité dans le mariage, mais n'institue plus l'adultère comme cause automatique et toujours suffisante pour prononcer le divorce.
Il appartient au juge d'évaluer, cas par cas, si l'adultère revêt un caractère suffisamment fautif pour que le divorce soit prononcé, et si celui à qui on le reproche ne peut pas invoquer les circonstances afin de lui ôter son caractère de gravité .
amandine66000fleur
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2 juin 2015
17 mai 2015 à 10:39
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Merci de votre réponse.
Es ce que je peu quand même le montrer a mon avocat.
Je ne pense pas entamée un divorce pour faute, mais je me pose des questions quand il en aura la garde le samedi et dimanche car il sort le soir.
Es ce que je peu quand même le montrer a mon avocat.
Je ne pense pas entamée un divorce pour faute, mais je me pose des questions quand il en aura la garde le samedi et dimanche car il sort le soir.
amandine66000fleur
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2 juin 2015
17 mai 2015 à 10:56
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Ce dimanche j'ai peur de ne pas récupérer mon enfant car je lui ai confié pour ce wenkend et vu ce qu'il ma dit.
Il est scolarisé en maternel dans mon village a t-il le droit de le changer d'école sans mon consentement au cas ou il ne voudrait pas me le rendre cet après midi.
En a t'il le droit.
Merci
Il est scolarisé en maternel dans mon village a t-il le droit de le changer d'école sans mon consentement au cas ou il ne voudrait pas me le rendre cet après midi.
En a t'il le droit.
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