Bail de location (suisse)

mitera Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Mitera - 16 mai 2015 à 07:44
Bonjour
Je suis cosignataire au bail de loyer de mon fils depuis plus que 20 ans. Comme je parts pour vivre a l'étranger la régie me signale que je ne peux pas continuer être garant étant domiciliée à l'étranger. Je précise que je vais vivre avec mon fils (résidence secondaire) j'ai fait un ordre permanent à la banque pour le pmt de loyer. Es que la régie à le droit de nous déloger. J'attend votre réponse c'est vital.
La question est: un suisse expatrié à le droit de rester garant ou cosignataire sur un contrat de location? Merci de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 731
 
Bonjour,
Je ne sais pas si vous aurez une réponse, car vous êtes sur un forum de droit français !

Cordialement
0
Mitera
 
Merci de votre précision.
0