Vendre usufruit à une tante
bmo94
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bmo94 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 15 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2015 - 16 mai 2015 à 19:57
bmo94 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 15 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2015 - 16 mai 2015 à 19:57
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condorcet
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15 mai 2015 à 21:07
15 mai 2015 à 21:07
Quels sont les éventuels risques (fiscalité, succession) auxquels nous nous exposons ?
Il s'agit fiscalement d'une mutation à titre onéreux (vente) tarifée au taux de 5.09 % (de mémoire) auxquels droits s'ajouteront les frais d'acte et honoraires du notaire, dont le total serait proche de 7%.
Au plan successoral, DANGER, car selon les dispositions de l'article 751 du code général des impôts pèse une présomption selon laquelle l'usufruitier est présumé propriétaire du bien dont ses héritiers sont les nus-propriétaires.
Il serait préférable de céder le droit d'usage et d'habitation qui un droit voisin de l'usufruit avec cette différence qu'il est à la seule disposition du détenteur de ce droit ce qui le prive de la faculté de louer le logement.
La valeur de ce droit étant égal à 60 % de celle de l'usufruit qui est, à son âge de 40 %, soit sur une valeur du bien en pleine propriété de 100000 €, ce droit d'usage et d'habitation présenterait une valeur de :
100000 x(40 % x 60 %) = 24000 € base de calcul de l'imposition.
Il s'agit fiscalement d'une mutation à titre onéreux (vente) tarifée au taux de 5.09 % (de mémoire) auxquels droits s'ajouteront les frais d'acte et honoraires du notaire, dont le total serait proche de 7%.
Au plan successoral, DANGER, car selon les dispositions de l'article 751 du code général des impôts pèse une présomption selon laquelle l'usufruitier est présumé propriétaire du bien dont ses héritiers sont les nus-propriétaires.
Il serait préférable de céder le droit d'usage et d'habitation qui un droit voisin de l'usufruit avec cette différence qu'il est à la seule disposition du détenteur de ce droit ce qui le prive de la faculté de louer le logement.
La valeur de ce droit étant égal à 60 % de celle de l'usufruit qui est, à son âge de 40 %, soit sur une valeur du bien en pleine propriété de 100000 €, ce droit d'usage et d'habitation présenterait une valeur de :
100000 x(40 % x 60 %) = 24000 € base de calcul de l'imposition.
Bonjour. Quelle est l'origine de propriété de cet appartement?Autrement dit comment l'avez-vous acquis?
bmo94
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jmp59
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15 mai 2015 à 20:32
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Bonjour,
Aucun risque puisque l'opération que tu envisages n'est pas possible !
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bmo94
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16 mai 2015
16 mai 2015 à 11:31
16 mai 2015 à 11:31
Pas possible, pourquoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2015 à 11:31
16 mai 2015 à 11:44
A moins d'être un spécialiste du droit, je ne saurais que vous conseiller de prendre un rendez-vous avec un notaire qui saura vous expliquer et répondre à vos questionnements avec certitude.
16 mai 2015 à 13:00