Vendre usufruit à une tante
bmo94
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bmo94 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons un logement, actuellement en location, dont nous souhaitons vendre l'usufruit à ma tante (61 ans révolus).
Ma tante n'a pas d'enfant, n'a jamais été mariée et n'a pas les moyens d'acquérir un bien en pleine-propriété.
Elle a un frère, et une soeur décédée dont ma femme est l'unique enfant.
Quels sont les éventuels risques (fiscalité, succession) auxquels nous nous exposons ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
Nous avons un logement, actuellement en location, dont nous souhaitons vendre l'usufruit à ma tante (61 ans révolus).
Ma tante n'a pas d'enfant, n'a jamais été mariée et n'a pas les moyens d'acquérir un bien en pleine-propriété.
Elle a un frère, et une soeur décédée dont ma femme est l'unique enfant.
Quels sont les éventuels risques (fiscalité, succession) auxquels nous nous exposons ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
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3 réponses
Quels sont les éventuels risques (fiscalité, succession) auxquels nous nous exposons ?
Il s'agit fiscalement d'une mutation à titre onéreux (vente) tarifée au taux de 5.09 % (de mémoire) auxquels droits s'ajouteront les frais d'acte et honoraires du notaire, dont le total serait proche de 7%.
Au plan successoral, DANGER, car selon les dispositions de l'article 751 du code général des impôts pèse une présomption selon laquelle l'usufruitier est présumé propriétaire du bien dont ses héritiers sont les nus-propriétaires.
Il serait préférable de céder le droit d'usage et d'habitation qui un droit voisin de l'usufruit avec cette différence qu'il est à la seule disposition du détenteur de ce droit ce qui le prive de la faculté de louer le logement.
La valeur de ce droit étant égal à 60 % de celle de l'usufruit qui est, à son âge de 40 %, soit sur une valeur du bien en pleine propriété de 100000 €, ce droit d'usage et d'habitation présenterait une valeur de :
100000 x(40 % x 60 %) = 24000 € base de calcul de l'imposition.
Il s'agit fiscalement d'une mutation à titre onéreux (vente) tarifée au taux de 5.09 % (de mémoire) auxquels droits s'ajouteront les frais d'acte et honoraires du notaire, dont le total serait proche de 7%.
Au plan successoral, DANGER, car selon les dispositions de l'article 751 du code général des impôts pèse une présomption selon laquelle l'usufruitier est présumé propriétaire du bien dont ses héritiers sont les nus-propriétaires.
Il serait préférable de céder le droit d'usage et d'habitation qui un droit voisin de l'usufruit avec cette différence qu'il est à la seule disposition du détenteur de ce droit ce qui le prive de la faculté de louer le logement.
La valeur de ce droit étant égal à 60 % de celle de l'usufruit qui est, à son âge de 40 %, soit sur une valeur du bien en pleine propriété de 100000 €, ce droit d'usage et d'habitation présenterait une valeur de :
100000 x(40 % x 60 %) = 24000 € base de calcul de l'imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A moins d'être un spécialiste du droit, je ne saurais que vous conseiller de prendre un rendez-vous avec un notaire qui saura vous expliquer et répondre à vos questionnements avec certitude.