Garde d'enfant( 4mois) Suisse
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Modifié par pititenouette le 15/05/2015 à 10:22
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 juil. 2015 à 22:46
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15 mai 2015 à 10:55
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Voila ce que j'ai trouvé
Vous avez de forte probabilité de rentrer en France pour demander le divorce, mais voyez toujours un avocat et le Consulat Francais.
Tout est expliquée sur le lien et la copie ici:*
https://frontalier.moncoachfinance.com/2013/08/divorce-france-franco-suisse-demarches-5120.html
Si le conjoint français a décidé de rentrer en France
Aucune procédure ne doit être engagée à l'étranger, même si le mariage a été célébré à l'étranger.
L'époux français devra s'adresser au tribunal de grande instance du domicile commun en France ou du domicile de l'un des deux conjoints pour déposer sa demande de divorce.
Votre conjoint dépose une demande de divorce auprès du tribunal étranger à la France, vous n'êtes pas d'accord pour divorcer à l'étranger
Vous êtes tout à fait en droit de refuser d'être divorcé par un tribunal étranger même si celui-ci s'est déclaré compétent et vous avez même le droit de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quelque soit le lieu où a été célébré votre mariage, et ceci en application des articles 14 et 15 du Code Civil : « La compétence des tribunaux français est fondée sur la nationalité française du demandeur, même s'il n'est pas domicilié en France ».
Si vous êtes déterminée à refuser la compétence de la juridiction étrangère, il faut le faire par écrit pour que par la suite, on ne puisse pas vous opposer la renonciation tacite à la compétence des tribunaux français.
Vous adressez donc un courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée sur l'assignation que vous avez reçue avec copie au Consulat de France.
Dans tous les cas, la prudence s'impose. N'hésitez pas à demander conseil à un avocat pour savoir s'il est plus intéressant pour vous de divorcer en France plutôt qu'à l'étranger et pour essayer de préserver au mieux vos intérêts.
Comme nous allons le voir il est plus intéressant de divorcer en suisse. En effet les procédures y sont plus rapides et seul le droit suisse connaît la séparation des prévoyances professionnelles (2ème pilier)
Attribution de l'autorité parentale et partage du 2ème pilier
Le divorce en Suisse diffère du divorce en France sur plusieurs points importants, notamment :
La faute n'a aucune importance en droit suisse. Peu importe par conséquent qui est responsable de la désunion
Une contribution financière pour un époux ne peut être accordée en Suisse que si certaines conditions précises sont remplies. Le principe de base est le principe du « clean break » (la rupture nette)
En Suisse, pas d'indemnité pour espérance successorale perdue
Les époux qui conviennent d'un divorce par consentement mutuel peuvent divorcer en Suisse sans nécessairement être assistés d'un avocat. La procédure française exige au contraire que les parties soient assistées d'un (ou de deux) avocat(s)
En Suisse, les avoirs de fonds de pension (caisse de retraite) de chacun des époux doivent en principe être partagés
Concernant l'autorité parentale
Seuls le droit suisse et les juridictions suisses sont compétentes et s'appliquent lorsque l'enfant est en Suisse et y a sa « résidence habituelle » en application de la Convention de La Haye qui décide quel tribunal est compétent pour décider de la garde, de l'autorité parentale, des pensions etc.
Que ce soit en France ou en Suisse on tente de maintenir l'autorité parentale conjointe; c'est la règle.
Dans quel pays déposer la demande de divorce ?
Si le demandeur n'est pas domicilié en France, il s'adresse au Tribunal de Grande Instance de Paris, 4, boulevard du Palais, 75004 Paris.
Si le tribunal français accepte votre demande, il instruit votre dossier et décidera, en fonction de votre situation, de la loi applicable à votre divorce.
Si la juridiction saisie n'est pas la juridiction compétente pour trancher le litige, le défendeur ou le juge peut soulever l'incompétence de la juridiction civile
En résumé :
Vous êtes français et votre conjoint étranger (ou l'inverse) : le tribunal français est compétent, la loi française s'applique.
Vous êtes tous les deux français et résidez à l'étranger : la loi française s'applique. Demande à adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris par le biais de votre avocat.
Vous êtes tous les deux français et résidez en France : la loi française s'applique. Demande à adresser au tribunal par le biais de votre avocat.
Vous possédez une double nationalité (franco-...) : le tribunal tient compte de votre nationalité française.
Vous êtes tous les deux étrangers et résidez en France : vous pouvez demander le divorce auprès d'un tribunal français. La loi française ne s'appliquera pas obligatoirement.
En Suisse
Les tribunaux suisses du domicile du défendeur sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps.
Les tribunaux suisses du domicile du demandeur ( ex : épouse française souhaitant divorcer en Suisse) sont compétents si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est Suisse cf art 60 sur le droit international privé suisse.
Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse; on s'écarte de ce principe lorsque les époux ont une nationalité étrangère commune et qu'un seul est domicilié en Suisse: dans ce cas, c'est leur droit national commun qui est applicable.
Exemples : le divorce d'un couple franco-suisse, domicilié à Lausanne, sera régi par le droit suisse, de même que le divorce d'un couple espagnol domicilié à Zurich.
Par contre, si lors de l'introduction de la demande en divorce, l'époux ou l'épouse espagnol-e a quitté la Suisse pour s'établir en Espagne ou même en Allemagne, la loi espagnole serait applicable.
En résumé :
Les époux domiciliés en Suisse peuvent choisir leur régime matrimonial parmi ceux du droit suisse ou parmi ceux d'un Etat dont l'un d'eux a la nationalité.
Ce choix doit faire l'objet d'une convention écrite; sa forme est régie par le droit choisi.
Le choix peut être modifié en tout temps; le changement de régime matrimonial rétroagit au jour du mariage, sauf convention contraire.
En l'absence de choix, (notamment en l'absence de contrat de mariage), le régime matrimonial est régi :
par le droit de l'Etat dans lequel les deux époux sont domiciliés en même temps ou, si tel n'est pas le cas;
par le droit de l'Etat dans lequel, en dernier lieu, les deux époux ont été domiciliés en même temps;
si les époux n'ont jamais été domiciliés en même temps dans le même Etat, leur droit national commun est applicable;
les époux qui n'ont jamais été domiciliés dans le même Etat et n'ont pas de nationalité commune sont soumis au régime suisse de la séparation de biens.
En cas de transfert du domicile des époux d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d'exclure la rétroactivité.
Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu'ils sont liés par un contrat de mariage.
Vous avez de forte probabilité de rentrer en France pour demander le divorce, mais voyez toujours un avocat et le Consulat Francais.
Tout est expliquée sur le lien et la copie ici:*
https://frontalier.moncoachfinance.com/2013/08/divorce-france-franco-suisse-demarches-5120.html
Si le conjoint français a décidé de rentrer en France
Aucune procédure ne doit être engagée à l'étranger, même si le mariage a été célébré à l'étranger.
L'époux français devra s'adresser au tribunal de grande instance du domicile commun en France ou du domicile de l'un des deux conjoints pour déposer sa demande de divorce.
Votre conjoint dépose une demande de divorce auprès du tribunal étranger à la France, vous n'êtes pas d'accord pour divorcer à l'étranger
Vous êtes tout à fait en droit de refuser d'être divorcé par un tribunal étranger même si celui-ci s'est déclaré compétent et vous avez même le droit de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quelque soit le lieu où a été célébré votre mariage, et ceci en application des articles 14 et 15 du Code Civil : « La compétence des tribunaux français est fondée sur la nationalité française du demandeur, même s'il n'est pas domicilié en France ».
Si vous êtes déterminée à refuser la compétence de la juridiction étrangère, il faut le faire par écrit pour que par la suite, on ne puisse pas vous opposer la renonciation tacite à la compétence des tribunaux français.
Vous adressez donc un courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée sur l'assignation que vous avez reçue avec copie au Consulat de France.
Dans tous les cas, la prudence s'impose. N'hésitez pas à demander conseil à un avocat pour savoir s'il est plus intéressant pour vous de divorcer en France plutôt qu'à l'étranger et pour essayer de préserver au mieux vos intérêts.
Comme nous allons le voir il est plus intéressant de divorcer en suisse. En effet les procédures y sont plus rapides et seul le droit suisse connaît la séparation des prévoyances professionnelles (2ème pilier)
Attribution de l'autorité parentale et partage du 2ème pilier
Le divorce en Suisse diffère du divorce en France sur plusieurs points importants, notamment :
La faute n'a aucune importance en droit suisse. Peu importe par conséquent qui est responsable de la désunion
Une contribution financière pour un époux ne peut être accordée en Suisse que si certaines conditions précises sont remplies. Le principe de base est le principe du « clean break » (la rupture nette)
En Suisse, pas d'indemnité pour espérance successorale perdue
Les époux qui conviennent d'un divorce par consentement mutuel peuvent divorcer en Suisse sans nécessairement être assistés d'un avocat. La procédure française exige au contraire que les parties soient assistées d'un (ou de deux) avocat(s)
En Suisse, les avoirs de fonds de pension (caisse de retraite) de chacun des époux doivent en principe être partagés
Concernant l'autorité parentale
Seuls le droit suisse et les juridictions suisses sont compétentes et s'appliquent lorsque l'enfant est en Suisse et y a sa « résidence habituelle » en application de la Convention de La Haye qui décide quel tribunal est compétent pour décider de la garde, de l'autorité parentale, des pensions etc.
Que ce soit en France ou en Suisse on tente de maintenir l'autorité parentale conjointe; c'est la règle.
Dans quel pays déposer la demande de divorce ?
Si le demandeur n'est pas domicilié en France, il s'adresse au Tribunal de Grande Instance de Paris, 4, boulevard du Palais, 75004 Paris.
Si le tribunal français accepte votre demande, il instruit votre dossier et décidera, en fonction de votre situation, de la loi applicable à votre divorce.
Si la juridiction saisie n'est pas la juridiction compétente pour trancher le litige, le défendeur ou le juge peut soulever l'incompétence de la juridiction civile
En résumé :
Vous êtes français et votre conjoint étranger (ou l'inverse) : le tribunal français est compétent, la loi française s'applique.
Vous êtes tous les deux français et résidez à l'étranger : la loi française s'applique. Demande à adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris par le biais de votre avocat.
Vous êtes tous les deux français et résidez en France : la loi française s'applique. Demande à adresser au tribunal par le biais de votre avocat.
Vous possédez une double nationalité (franco-...) : le tribunal tient compte de votre nationalité française.
Vous êtes tous les deux étrangers et résidez en France : vous pouvez demander le divorce auprès d'un tribunal français. La loi française ne s'appliquera pas obligatoirement.
En Suisse
Les tribunaux suisses du domicile du défendeur sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps.
Les tribunaux suisses du domicile du demandeur ( ex : épouse française souhaitant divorcer en Suisse) sont compétents si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est Suisse cf art 60 sur le droit international privé suisse.
Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse; on s'écarte de ce principe lorsque les époux ont une nationalité étrangère commune et qu'un seul est domicilié en Suisse: dans ce cas, c'est leur droit national commun qui est applicable.
Exemples : le divorce d'un couple franco-suisse, domicilié à Lausanne, sera régi par le droit suisse, de même que le divorce d'un couple espagnol domicilié à Zurich.
Par contre, si lors de l'introduction de la demande en divorce, l'époux ou l'épouse espagnol-e a quitté la Suisse pour s'établir en Espagne ou même en Allemagne, la loi espagnole serait applicable.
En résumé :
Les époux domiciliés en Suisse peuvent choisir leur régime matrimonial parmi ceux du droit suisse ou parmi ceux d'un Etat dont l'un d'eux a la nationalité.
Ce choix doit faire l'objet d'une convention écrite; sa forme est régie par le droit choisi.
Le choix peut être modifié en tout temps; le changement de régime matrimonial rétroagit au jour du mariage, sauf convention contraire.
En l'absence de choix, (notamment en l'absence de contrat de mariage), le régime matrimonial est régi :
par le droit de l'Etat dans lequel les deux époux sont domiciliés en même temps ou, si tel n'est pas le cas;
par le droit de l'Etat dans lequel, en dernier lieu, les deux époux ont été domiciliés en même temps;
si les époux n'ont jamais été domiciliés en même temps dans le même Etat, leur droit national commun est applicable;
les époux qui n'ont jamais été domiciliés dans le même Etat et n'ont pas de nationalité commune sont soumis au régime suisse de la séparation de biens.
En cas de transfert du domicile des époux d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d'exclure la rétroactivité.
Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu'ils sont liés par un contrat de mariage.
sophiag
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Modifié par sophiag le 14/05/2015 à 23:48
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Bonsoir
D'apres ce que je comprend de votre message, vous envisagez apres le divorce de revenir en France, c'est cela ?
Et bien, sachez que nous avons signée une convention de Lahaye et que celle ci est applicable entre les deux pays.
Ce qui veut dire que le tribunal compétent sera la Suisse et que si vous partez , il est évident que le pere sera en droit de demander la garde et pourra l'obtenir.
Contrairement à ce que j'ai lu, je pense que vous avez mal comprise les choses.
Le père aura le droit d'avoir un droit de visite et hébergement sur l'enfant des son jeune age et dans certaines circonstances, la garde alternée peut etre envisager. (meme dans un jeune age).
Tout dépend de la volonté de chacun ,mais aussi des arguments du père, de l'organisation puisque la Suisse ayant signée la charte des droit de l'enfant et la convention cité ci dessous, elle s'engage à respecter les droits de l'enfant.
(ce qui revient à dire que nous adoptons un peu tous le meme principe dans nos tribunaux)
En conséquence, le père pourra invoquer votre intention de partir et pourra par conséquence, exiger une Garde alternée pour prévenir cette conséquence.
En conclusion, rien n'est figé.
https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=70
CONVENTION CONCERNANT LA COMPÉTENCE, LA LOI APPLICABLE, LA RECONNAISSANCE, L'EXÉCUTION ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DE MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
D'apres ce que je comprend de votre message, vous envisagez apres le divorce de revenir en France, c'est cela ?
Et bien, sachez que nous avons signée une convention de Lahaye et que celle ci est applicable entre les deux pays.
Ce qui veut dire que le tribunal compétent sera la Suisse et que si vous partez , il est évident que le pere sera en droit de demander la garde et pourra l'obtenir.
Contrairement à ce que j'ai lu, je pense que vous avez mal comprise les choses.
Le père aura le droit d'avoir un droit de visite et hébergement sur l'enfant des son jeune age et dans certaines circonstances, la garde alternée peut etre envisager. (meme dans un jeune age).
Tout dépend de la volonté de chacun ,mais aussi des arguments du père, de l'organisation puisque la Suisse ayant signée la charte des droit de l'enfant et la convention cité ci dessous, elle s'engage à respecter les droits de l'enfant.
(ce qui revient à dire que nous adoptons un peu tous le meme principe dans nos tribunaux)
En conséquence, le père pourra invoquer votre intention de partir et pourra par conséquence, exiger une Garde alternée pour prévenir cette conséquence.
En conclusion, rien n'est figé.
https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=70
CONVENTION CONCERNANT LA COMPÉTENCE, LA LOI APPLICABLE, LA RECONNAISSANCE, L'EXÉCUTION ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DE MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS
Cordialement.
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GrandCaribou
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14 mai 2015 à 21:33
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Bonsoir,
Un juge ne donnera jamais la garde d'un enfant de 4 mois au père... sauf si la mère présente de graves défaillances.
Cordialement
Un juge ne donnera jamais la garde d'un enfant de 4 mois au père... sauf si la mère présente de graves défaillances.
Cordialement
bonsoir,
merci d'avoir répondu
jusqu'à quand la mère peut avoir la garde, y a t-il une limite d' âge de l'enfant? merci
merci d'avoir répondu
jusqu'à quand la mère peut avoir la garde, y a t-il une limite d' âge de l'enfant? merci
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Non, la loi en France ne précise rien quant à l'âge limite. Mais il faut que l'enfant grandisse pour envisager une garde alternée.
Bien à vous,
Bien à vous,
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Modifié par Enka1 le 14/05/2015 à 21:54
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Bonjour,
" mon époux et de nationalité suisse
nous avons ensemble un enfant de 4mois, qui est également de nationalité suisse, et nous souhaitons divorcer
nous résidons actuellement en suisse. "
Et tu écris:
" Non, la loi en France ne précise rien"
Ce n' est donc pas la loi suisse qui s' applique ?
" mon époux et de nationalité suisse
nous avons ensemble un enfant de 4mois, qui est également de nationalité suisse, et nous souhaitons divorcer
nous résidons actuellement en suisse. "
Et tu écris:
" Non, la loi en France ne précise rien"
Ce n' est donc pas la loi suisse qui s' applique ?
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Bonsoir Enka,
"Ce n' est donc pas la loi suisse qui s' applique ?"
Si bien sûr... connaissez-vous le droit suisse ?
Un juge, qu'il soit suisse, français, belge... ne donne pas la garde d'un bébé de 4 mois au papa !
"Ce n' est donc pas la loi suisse qui s' applique ?"
Si bien sûr... connaissez-vous le droit suisse ?
Un juge, qu'il soit suisse, français, belge... ne donne pas la garde d'un bébé de 4 mois au papa !
bonsoir,
merci de vos interventions
j' ai cependant une autre question, la même règle s' applique-t-elle si l'enfant atteint l'âge de 1 an par exemple: le père essaie de me retenir jusqu'à ce que l'enfant grandisse pour pouvoir me le prendre par la suite...
cordialement
merci de vos interventions
j' ai cependant une autre question, la même règle s' applique-t-elle si l'enfant atteint l'âge de 1 an par exemple: le père essaie de me retenir jusqu'à ce que l'enfant grandisse pour pouvoir me le prendre par la suite...
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Il ne vous le prendra pas... c'est un peu fort comme terme. Une garde alternée est envisageable quand l'enfant sera plus agé mais pas à un an!
Quand votre enfant aura 6 ou 7 ans ce sera autre chose mais d'ici là... il peut s'en passer des choses.
Cordialement
Quand votre enfant aura 6 ou 7 ans ce sera autre chose mais d'ici là... il peut s'en passer des choses.
Cordialement
Enka1
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Quelques exemple de jusrisprudences de gardes alternées, appliquées en France, je dis bien en France, car en Suisse, je ne sais pas du tout:
https://jafland.info/post/2008/07/28/Jurisprudence-sur-la-residence-alternee
https://jafland.info/post/2008/07/28/Jurisprudence-sur-la-residence-alternee
bonjour,
la situation est-elle la même si je reste en suisse?
J'ai besoin peut-être de préciser ma situation,
cet homme n'a jamais rien fait pour notre enfant, à peine qu'elle pousse un cri qu'il commence à grogner et se plaindre, j'ai dû me battre pour qu'il participe un minimum, pour des choses importantes, comme futiles comme nous emmener chez le médecin car je ne maitrise pas encore l'allemand, c'est comme si nous étions absents mais pour nous mettre toutes les misères du monde sur le dos là par contre nous sommes présents.
ce qui me pousse le plus à le quitter c'est qu'il est de plus en plus violent, il m'a menace je ne sais combien de fois de me frapper, mais comme je lui ai dit que j'appellerai la police, monsieur s'en prend aux meubles pour m'intimider,dernièrement il a rendu mon portable en miette qu'il s'est empressé de faire disparaitre et de remplacer par un neuf, à chaque mots, chaque remarques qu'il ne lui plaise pas c'est de suite les gros yeux, et les menaces verbales, sans compter sur le mépris et les paroles rabaissantes ...
bien-sûre je ne peux rien prouver, comme parfait comédien, son comportement change quand on est à l'extérieur, c' est limite si je peux m 'approcher de mon enfant quand nous sommes à l'extérieur.
Dernièrement comme nous parlions de divorcer, il a osé me dire que je pouvais rester jusqu'à ce que notre enfant ait 6 mois, qu'il n'ait plus besoin de moi, pour me mettre à la rue et le garder.
Bien-sûre je ne veux pas lui laisser la garde, car il ne saurait même pas s'en occuper, et que je ne pourrai jamais avoir ma conscience tranquille.
la situation est-elle la même si je reste en suisse?
J'ai besoin peut-être de préciser ma situation,
cet homme n'a jamais rien fait pour notre enfant, à peine qu'elle pousse un cri qu'il commence à grogner et se plaindre, j'ai dû me battre pour qu'il participe un minimum, pour des choses importantes, comme futiles comme nous emmener chez le médecin car je ne maitrise pas encore l'allemand, c'est comme si nous étions absents mais pour nous mettre toutes les misères du monde sur le dos là par contre nous sommes présents.
ce qui me pousse le plus à le quitter c'est qu'il est de plus en plus violent, il m'a menace je ne sais combien de fois de me frapper, mais comme je lui ai dit que j'appellerai la police, monsieur s'en prend aux meubles pour m'intimider,dernièrement il a rendu mon portable en miette qu'il s'est empressé de faire disparaitre et de remplacer par un neuf, à chaque mots, chaque remarques qu'il ne lui plaise pas c'est de suite les gros yeux, et les menaces verbales, sans compter sur le mépris et les paroles rabaissantes ...
bien-sûre je ne peux rien prouver, comme parfait comédien, son comportement change quand on est à l'extérieur, c' est limite si je peux m 'approcher de mon enfant quand nous sommes à l'extérieur.
Dernièrement comme nous parlions de divorcer, il a osé me dire que je pouvais rester jusqu'à ce que notre enfant ait 6 mois, qu'il n'ait plus besoin de moi, pour me mettre à la rue et le garder.
Bien-sûre je ne veux pas lui laisser la garde, car il ne saurait même pas s'en occuper, et que je ne pourrai jamais avoir ma conscience tranquille.
sophiag
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Bonjour
Le seul conseil, c'est d'aller voir un avocat et de lui raconter cela.
Si il est violent la prochaine fois, meme en cassant des meubles, vous appelez la police pour porter plainte.
Il faut que vous puissiez cumulez les preuves contre lui de sa maltraitance et avec cela, vous aurez dix fois plus de chance d'obtenir un droit de garde médiatisé pour lui, voir meme l'autorisation de rentrer en France pour vous protégez contre ses menaces et intimidations.
D'ailleurs, je ne sais pas si cela existe chez vous, mais vous devriez faire appel au 119 qui est le numéro pour les femmes battues et la, je suis convaincue qu'll y aura une solution, meme d'envisager le rapatriement en France, sous couvert de vous protégez contre ses violences.
Voyez plutôt à explorer ses pistes la
Bon courage
Le seul conseil, c'est d'aller voir un avocat et de lui raconter cela.
Si il est violent la prochaine fois, meme en cassant des meubles, vous appelez la police pour porter plainte.
Il faut que vous puissiez cumulez les preuves contre lui de sa maltraitance et avec cela, vous aurez dix fois plus de chance d'obtenir un droit de garde médiatisé pour lui, voir meme l'autorisation de rentrer en France pour vous protégez contre ses menaces et intimidations.
D'ailleurs, je ne sais pas si cela existe chez vous, mais vous devriez faire appel au 119 qui est le numéro pour les femmes battues et la, je suis convaincue qu'll y aura une solution, meme d'envisager le rapatriement en France, sous couvert de vous protégez contre ses violences.
Voyez plutôt à explorer ses pistes la
Bon courage
GrandCaribou
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Bonjour,
Femmes battues = 3919
Enfance maltraitée = 119
:)
Femmes battues = 3919
Enfance maltraitée = 119
:)
sophiag
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15 mai 2015 à 09:43
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Bonjour Grand Caribou
Autant pour moi et merci pour la précision
Autant pour moi et merci pour la précision
bonjour,
J'ai deja appelé une association pour femme battue, mais ils m'ont répondu que je devais prouver ce que j'avançais.
Et les preuves me manque, je ne sais pas comment prouver des menaces verbales, des intimidations et insultes, des coups sur les meubles...
qu'est.ce que le droit de garde médiatise ?
puis-je rentrer en France avec mon enfant alors que je suis française et mon enfant suisse , ou dois-je obligatoirement lui faire ses papiers français ?
J'ai deja appelé une association pour femme battue, mais ils m'ont répondu que je devais prouver ce que j'avançais.
Et les preuves me manque, je ne sais pas comment prouver des menaces verbales, des intimidations et insultes, des coups sur les meubles...
qu'est.ce que le droit de garde médiatise ?
puis-je rentrer en France avec mon enfant alors que je suis française et mon enfant suisse , ou dois-je obligatoirement lui faire ses papiers français ?
sophiag
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15 mai 2015 à 10:13
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C'est incroyable cela !
Normalement, votre simple parole suffit,, vous ne devriez rien avoir à prouver.
Quand il casse les meubles, c'est déjà de la violence.
Rapprochez-vous d'un avocat, soit Français, soit de votre consulat Français qui pourra alors vous donner des pistes.
Normalement, votre simple parole suffit,, vous ne devriez rien avoir à prouver.
Quand il casse les meubles, c'est déjà de la violence.
Rapprochez-vous d'un avocat, soit Français, soit de votre consulat Français qui pourra alors vous donner des pistes.
Ysabe_l
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20 novembre 2024
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15 mai 2015 à 10:32
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Bonjour,
Hallucinant qu'on vous demande des preuves ! Ce genre de violence justement laisse peu de preuve.
Par contre vous pourriez peut-être, comme début de preuve, obtenir des attestations des voisins, ils doivent bien entendre la violence, les menaces, les meubles cassés.
Hallucinant qu'on vous demande des preuves ! Ce genre de violence justement laisse peu de preuve.
Par contre vous pourriez peut-être, comme début de preuve, obtenir des attestations des voisins, ils doivent bien entendre la violence, les menaces, les meubles cassés.
bonjour,
merci de vos conseils, par rapport au fait de rentrer en France, dois-je faire les papiers français à mon enfant, car je crains que les papiers prennent du temps à être fait, ou puis-je rentrer en sachant que mon enfant a uniquement la nationalité suisse?
merci de vos conseils, par rapport au fait de rentrer en France, dois-je faire les papiers français à mon enfant, car je crains que les papiers prennent du temps à être fait, ou puis-je rentrer en sachant que mon enfant a uniquement la nationalité suisse?
sophiag
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10 mars 2020
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15 mai 2015 à 10:25
15 mai 2015 à 10:25
Je vous déconseille d'agir ainsi, il aura tôt fait d'obtenir la garde de l'enfant et par conséquence, un jugement qui lui octroiera la garde.
Il faut faire les choses légalement, pas vous sauvez.
Rendez vous au Consulat de France pour leur exposer votre situation, déjà la, ils vont pouvoir vous donner des pistes.
Ensuite, prendre un avocat et tout cela, sans qu'il n'en sache rien.
Il peut y avoir des solutions, mais il faut qu'un avocat en droit international vous renseigne.
Il faut faire les choses légalement, pas vous sauvez.
Rendez vous au Consulat de France pour leur exposer votre situation, déjà la, ils vont pouvoir vous donner des pistes.
Ensuite, prendre un avocat et tout cela, sans qu'il n'en sache rien.
Il peut y avoir des solutions, mais il faut qu'un avocat en droit international vous renseigne.
pititenouette
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28 janvier 2016
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15 mai 2015 à 10:32
15 mai 2015 à 10:32
Bonjour
Toujours difficile de prouver le harcèlement moral.
Ensuite si vous n'avez jamais porté plainte pour les agissements de colère et de violence lors de ses "crises" à domicile et que son comportement est plus qu'exemplaire en public il vous faudra vous armer de patience.
Son comportement s'est modifié avec l'arrivée du bébé?
Pourriez vous envisager une médiation familiale?
Toujours difficile de prouver le harcèlement moral.
Ensuite si vous n'avez jamais porté plainte pour les agissements de colère et de violence lors de ses "crises" à domicile et que son comportement est plus qu'exemplaire en public il vous faudra vous armer de patience.
Son comportement s'est modifié avec l'arrivée du bébé?
Pourriez vous envisager une médiation familiale?
bonjour,
J'en prend note, mais je suis à bout, j'ai rien pour prouver ce que j'avance, cet homme est parfait comédien en plus, et cerise sur le gâteau a des amis avocat...
J'ai peur qu'il mette en application ce dont il me menace, c'est-à -dire me prendre mon enfant, uniquement pour me faire du mal, car il s'en occupe jamais et vis comme un célibataire, j'ai peur que le temps joue en ma défaveur puisque mon enfant grandit...
Je vous remercie de vos conseils, je vais voir pour le consulat français ainsi que pour l'avocat.
J'en prend note, mais je suis à bout, j'ai rien pour prouver ce que j'avance, cet homme est parfait comédien en plus, et cerise sur le gâteau a des amis avocat...
J'ai peur qu'il mette en application ce dont il me menace, c'est-à -dire me prendre mon enfant, uniquement pour me faire du mal, car il s'en occupe jamais et vis comme un célibataire, j'ai peur que le temps joue en ma défaveur puisque mon enfant grandit...
Je vous remercie de vos conseils, je vais voir pour le consulat français ainsi que pour l'avocat.
sophiag
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10 mars 2020
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15 mai 2015 à 10:38
15 mai 2015 à 10:38
Donnez nous des nouvelles surtout
Allez voir déjà le consulat car eux ont forcement des informations concernant votre situation.
Allez voir déjà le consulat car eux ont forcement des informations concernant votre situation.
bonsoir.
Comme prévu je viens donner des nouvelles depuis la dernière fois.
Après une discussion, lourde, et pas des plus faciles, avec mon mari, j'ai pu obtenir de lui une lettre où il renonce à ces droits concernant l'enfant et ce jusqu'à ses 18 ans.
cela a été très lourd psychologiquement de tenir tout ce temps, il a fallut s'armer d'énormement de patience, et de force morale, pour arriver à ce résultat ...
Je tenais à vous remercier pour vos conseils.
Cordialement
Comme prévu je viens donner des nouvelles depuis la dernière fois.
Après une discussion, lourde, et pas des plus faciles, avec mon mari, j'ai pu obtenir de lui une lettre où il renonce à ces droits concernant l'enfant et ce jusqu'à ses 18 ans.
cela a été très lourd psychologiquement de tenir tout ce temps, il a fallut s'armer d'énormement de patience, et de force morale, pour arriver à ce résultat ...
Je tenais à vous remercier pour vos conseils.
Cordialement
sophiag
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10 mars 2020
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Modifié par sophiag le 2/07/2015 à 22:47
Modifié par sophiag le 2/07/2015 à 22:47
Bonsoir
C'est une bonne nouvelle
Maintenant, y'a plus qu'à divorcer et remettre ce courrier à votre avocat car sa valeur n'est pas si importante si il revient sur ses dires
Bonne continuation
C'est une bonne nouvelle
Maintenant, y'a plus qu'à divorcer et remettre ce courrier à votre avocat car sa valeur n'est pas si importante si il revient sur ses dires
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...