Rédiger une lettre pour saisir le conseil de prud'hommes
unmojito
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unmojito Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2015 - 18 mai 2015 à 01:14
unmojito Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2015 - 18 mai 2015 à 01:14
A voir également:
- Rédiger une lettre pour saisir le conseil de prud'hommes
- Comment rédiger une lettre de procuration simple - - Modèles de lettres vie pratique
- Comment rediger une decharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Comment rediger une demande de permission - Guide
- Rediger une plainte - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
5 réponses
tania57
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14 mai 2015 à 05:30
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bjr
depuis quand date votre litige
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unmojito
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18 mai 2015
14 mai 2015 à 05:51
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Bonjour tania57,
Tout d'abbord, merci beaucoup pour votre réponse. Je n'ai pas encore commencé le litige; j'ai fini de travailler pour ce monsieur le 14 avril et demain il serait fini le delai que je lui ai donné pour réparer ma situation d'une façon "amiable". Deux semaines avant de partir je lui ai démandé les documents de finalisation de contrat, tous mes bulletins de paie et le document U1 necessaire pour certifier auprès de la pole emploi espagnole mon temps travaillé en France. Il a été dans ce moment que j'ai vu que mon patron m'a déclaré à l'URSSAF depuis le 14 mars de 2014 en lieu de le 7 décembre de 2013 et pour 5 heures par jour en lieu de 8. Pour éviter rentrer dans un longue et dur procés legal, je lui ai donné un mois pour faire mes cotisations comme il est du. Dans ce temps je n'ai pas pu démander l'allocation chomage et j'ai perdu la securité sociale espagnole. Evidemment ma patience est déjà finie et je suis prête a mettre les documents necessaires dans un envelope et les envoyer le plûtot possible. C'est pour ce motif que, avant de démarrer le litige, je veux m'assurer de faire tous les pas correctement.
Tout d'abbord, merci beaucoup pour votre réponse. Je n'ai pas encore commencé le litige; j'ai fini de travailler pour ce monsieur le 14 avril et demain il serait fini le delai que je lui ai donné pour réparer ma situation d'une façon "amiable". Deux semaines avant de partir je lui ai démandé les documents de finalisation de contrat, tous mes bulletins de paie et le document U1 necessaire pour certifier auprès de la pole emploi espagnole mon temps travaillé en France. Il a été dans ce moment que j'ai vu que mon patron m'a déclaré à l'URSSAF depuis le 14 mars de 2014 en lieu de le 7 décembre de 2013 et pour 5 heures par jour en lieu de 8. Pour éviter rentrer dans un longue et dur procés legal, je lui ai donné un mois pour faire mes cotisations comme il est du. Dans ce temps je n'ai pas pu démander l'allocation chomage et j'ai perdu la securité sociale espagnole. Evidemment ma patience est déjà finie et je suis prête a mettre les documents necessaires dans un envelope et les envoyer le plûtot possible. C'est pour ce motif que, avant de démarrer le litige, je veux m'assurer de faire tous les pas correctement.
tania57
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14 mai 2015 à 06:41
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vous joignez à la saisine tous les documents nécessaires (pas besoin de lettre) c'est au dos de la saisine que vous racontez votre problème mais brièvement
maintenant pou r l'adresse en France je ne sais pas mais il faudra venir au tribunal lorsque vous serez convoqué
maintenant pou r l'adresse en France je ne sais pas mais il faudra venir au tribunal lorsque vous serez convoqué
unmojito
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18 mai 2015
14 mai 2015 à 21:15
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Merci beaucoup mais, quels sont les documents necessaires dans le premier moment? pour aller en France il y a pas de problème, je suis consciente qu'il faudra y aller au moins deux fois. Mais pour remplir le formulaire de saisine je ne sais pas exactement comment le faire, par example: comment calculer les sommes démandées?
tania57
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14 mai 2015 à 23:40
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il faut vos contrat vos fiches de salaire la preuve pour le travail au noir
il faut tout envoyer un exemplaire pour les prud'hommes un exemplaire pour l'employeur
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unmojito
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18 mai 2015
14 mai 2015 à 23:52
14 mai 2015 à 23:52
Malheureusement je n'ai pas les bulletins de salaire, car mon patron ne m'a pas jamais fourni ces papiers. J'ai tous les relevés bancaires où il est montré le paiement mensuel qu'il m'a fait ce monsieur. Du a qu'il n'a jamais existé un contrat formal de travail, les preuves avec lequelles je compte sont mes documents bancaires, la correspondence maintenue avec monsieur N., mes visites medicaux et l'attestation de mes témoins. mais je ne suis pas du tout sûre de s'il est necessaire apporter ces paiers dépuis le premier moment du procés ou seulement arrivé le cas de que la conciliation ne soit pas possible. Encore une fois, je vous rémercie pour vôtre intérêt
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unmojito
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18 mai 2015
18 mai 2015 à 01:14
18 mai 2015 à 01:14
Bonjour,
Grâce a l'information trouvée dans ce forum j'ai fait des progres avec mon dossier mais, avant d'envoyer le formulaire de saisine, je voudrais vous posser quelques questions. Tout d'abbord, je vais detailler un peu quelle est ma situation aujourdaujourd'hui:
Ayant travaillé comme employée au pair chez monsieur N. en temps complet pendant 16 mois, je trouve peu avant de quitter son domicile qu'il m'a déclaré à l'Urssaf pour 13 mois à temps partiel. J'ai recueilli des preuves, à mon avis suffisantes, dont lesquelles plusiers temoignages et la correspondence maintenue avec mon patron ou lui même reconnait sa faute. Donc, je crois que il y va pas avoir des problèmes pour preuver ce point de ma version. Aussi je veux demander la remise de documents, car je suis retourné en Espagne avec aucun papier et cela m'a causé un gros soucis vu que je n'ai pas le droit à solliciter l'allocation de chomage ici ni en France et maintenant je n'ai pas du tout des revenus. En plus, ayant lui demandé plusiers fois pendant le dernier mois les documents mentionnés, dans une certaine ocassion il má dit par message littéralement "si tu as besoin je peux te faire des faux papiers pour obtenir ce que tu veux ..." ce qui pour moi représente une preuve evidente de mauvaise fois de son part. Il m'a jamais payé l'indemnité de congés payés et mon salaire net arrivait à 894E (je connais pas le salaire brut parce que j'ai pas reçu des bulletins de paie). Donc, ma première question est:
- Vu qu'une de mes demandes c'est la remise de documents, le réferé semble pour moi la meilleur option mais, pour les autres demandes economiques: après la procedure en réferé serons-nous convoqués en audience de conciliation ou directement pour un jugement au fond?
- Même s'il a pas existé un contrat écrit je comprends que ma contestation est suite à rupture d'un contrat de travail, car je travaille plus pour cette personne. Est cela correct?
- Peux-je recevoir la convocation par courrier au tribunal en Espagne ou il est préférable de fournir une adresse française? Si elle arrive une lettre avec accusé de réception, dois je soussigner et la prendre en personne?
- Si je n'ai pas encore pris un avocat mais je pense le faire, est-ce que je peux laisser ce camp vide et communiquer son nom au conseil de prud'hommes plus tard? Dans le cas de que cela soit possible, comment dois-je le faire?
En ce qui concerne mes demandes economiques, j'ai calculé le suivant:
- Dommages et interêts pour non remise de documents: Il s'est passé un mois de ma partie de chez monsieur N. Si on calcule un minumum d'un mois pour le référé plus le temps qu'il tardera mon patron en m'envoyer les papiers manquants, il est juste de demander une quantité égale à ce que j'aurais perçu pour 3 mois d'allocation de chômage?
- Mon salaire à été 894E nets, donc je pense demander aussi la difference qu'il reste jusqu'au SMIC net mensuel pour 160 heures travaillées, cést à dire 1180,8E en 2013, 1195E en 2014 et 1296E en 2015. Pendant cette période j'ai profité de 40 jours ouvrables de vacances impayés, bien que mon patron m'a donné 400E après lui dire que c'était pas trop légal et lui menacer de partir. Ici elle viens ma plus grande doute. Pendant mes congés je n'ai pas habité chez lui (je peux démontrer cela avec mes certificats de voyage fournis par les compagnies aériennes), donc j'ai rien perçu dans ce temps en forme d'avantages en nature, seulement les 400 heures pour 8 semaines totales de congés. Combien dois-je, dans ce cas, demander comme salaire ou rappel de salaire et combien comme indemnité (je ne sais pas si compensatrice ou non) de congés payés?
- L'amende qu'elle prévoit la loi en faveur de l'employé en cas de travail dissimulé est de 6 mois complets de salaire. Dois-je comprendre qu'il s'agit du salaire que j'aurais perçu pour le travail effectué, c'est à dire 160h mensuelles (ce qui fait un total de 9225E bruts) ou du SMIC 2015 pour 151,67 heures (un montant de 8745,12E bruts)? Et, ayant compte que mon patron lui même à reconnu (devant moi et devant l'URSSAF, car il à maintenant demandé de regler mes cotisations) le fait du travail dissimulé; sera il condamné à payer cette somme dans la procedure de référé ou il faudrait attendre le bureau de conciliation?
- Dans la remise de documents, quelle quantité dois-je demander comme astreinte journalière?
- Peux-je inclure mes dépenses de voyage pour assister au tribunal dans l'article 700? Si je n'ai pas un avocat (je suis encore en communication pour cela avec deux syndicats, le consulat et l'assosiation d'espagnoles retournés) mais je pense me faire acompagner par un assistant légal, comment calculer le montant?
Pardonnez moi s'il vous plait la mauvaise rédaction, dû au travail que j'ai fait mon français est un peut... enfantine, malgré le (presque) an et demi que j'ai passé là. Et, encore une fois, merci beaucoup pour vos réponses.
Grâce a l'information trouvée dans ce forum j'ai fait des progres avec mon dossier mais, avant d'envoyer le formulaire de saisine, je voudrais vous posser quelques questions. Tout d'abbord, je vais detailler un peu quelle est ma situation aujourdaujourd'hui:
Ayant travaillé comme employée au pair chez monsieur N. en temps complet pendant 16 mois, je trouve peu avant de quitter son domicile qu'il m'a déclaré à l'Urssaf pour 13 mois à temps partiel. J'ai recueilli des preuves, à mon avis suffisantes, dont lesquelles plusiers temoignages et la correspondence maintenue avec mon patron ou lui même reconnait sa faute. Donc, je crois que il y va pas avoir des problèmes pour preuver ce point de ma version. Aussi je veux demander la remise de documents, car je suis retourné en Espagne avec aucun papier et cela m'a causé un gros soucis vu que je n'ai pas le droit à solliciter l'allocation de chomage ici ni en France et maintenant je n'ai pas du tout des revenus. En plus, ayant lui demandé plusiers fois pendant le dernier mois les documents mentionnés, dans une certaine ocassion il má dit par message littéralement "si tu as besoin je peux te faire des faux papiers pour obtenir ce que tu veux ..." ce qui pour moi représente une preuve evidente de mauvaise fois de son part. Il m'a jamais payé l'indemnité de congés payés et mon salaire net arrivait à 894E (je connais pas le salaire brut parce que j'ai pas reçu des bulletins de paie). Donc, ma première question est:
- Vu qu'une de mes demandes c'est la remise de documents, le réferé semble pour moi la meilleur option mais, pour les autres demandes economiques: après la procedure en réferé serons-nous convoqués en audience de conciliation ou directement pour un jugement au fond?
- Même s'il a pas existé un contrat écrit je comprends que ma contestation est suite à rupture d'un contrat de travail, car je travaille plus pour cette personne. Est cela correct?
- Peux-je recevoir la convocation par courrier au tribunal en Espagne ou il est préférable de fournir une adresse française? Si elle arrive une lettre avec accusé de réception, dois je soussigner et la prendre en personne?
- Si je n'ai pas encore pris un avocat mais je pense le faire, est-ce que je peux laisser ce camp vide et communiquer son nom au conseil de prud'hommes plus tard? Dans le cas de que cela soit possible, comment dois-je le faire?
En ce qui concerne mes demandes economiques, j'ai calculé le suivant:
- Dommages et interêts pour non remise de documents: Il s'est passé un mois de ma partie de chez monsieur N. Si on calcule un minumum d'un mois pour le référé plus le temps qu'il tardera mon patron en m'envoyer les papiers manquants, il est juste de demander une quantité égale à ce que j'aurais perçu pour 3 mois d'allocation de chômage?
- Mon salaire à été 894E nets, donc je pense demander aussi la difference qu'il reste jusqu'au SMIC net mensuel pour 160 heures travaillées, cést à dire 1180,8E en 2013, 1195E en 2014 et 1296E en 2015. Pendant cette période j'ai profité de 40 jours ouvrables de vacances impayés, bien que mon patron m'a donné 400E après lui dire que c'était pas trop légal et lui menacer de partir. Ici elle viens ma plus grande doute. Pendant mes congés je n'ai pas habité chez lui (je peux démontrer cela avec mes certificats de voyage fournis par les compagnies aériennes), donc j'ai rien perçu dans ce temps en forme d'avantages en nature, seulement les 400 heures pour 8 semaines totales de congés. Combien dois-je, dans ce cas, demander comme salaire ou rappel de salaire et combien comme indemnité (je ne sais pas si compensatrice ou non) de congés payés?
- L'amende qu'elle prévoit la loi en faveur de l'employé en cas de travail dissimulé est de 6 mois complets de salaire. Dois-je comprendre qu'il s'agit du salaire que j'aurais perçu pour le travail effectué, c'est à dire 160h mensuelles (ce qui fait un total de 9225E bruts) ou du SMIC 2015 pour 151,67 heures (un montant de 8745,12E bruts)? Et, ayant compte que mon patron lui même à reconnu (devant moi et devant l'URSSAF, car il à maintenant demandé de regler mes cotisations) le fait du travail dissimulé; sera il condamné à payer cette somme dans la procedure de référé ou il faudrait attendre le bureau de conciliation?
- Dans la remise de documents, quelle quantité dois-je demander comme astreinte journalière?
- Peux-je inclure mes dépenses de voyage pour assister au tribunal dans l'article 700? Si je n'ai pas un avocat (je suis encore en communication pour cela avec deux syndicats, le consulat et l'assosiation d'espagnoles retournés) mais je pense me faire acompagner par un assistant légal, comment calculer le montant?
Pardonnez moi s'il vous plait la mauvaise rédaction, dû au travail que j'ai fait mon français est un peut... enfantine, malgré le (presque) an et demi que j'ai passé là. Et, encore une fois, merci beaucoup pour vos réponses.
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