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2 réponses
Le mandataire liquidateur ne vous a jamais demandé quoique que se soit ?
mustafa
il a essayer de me la saisir comme j avais fais un dossier d incessisabiliter je les ai mis au tribunal de grande instance de grenoble et j ai gagner pour la maison il ne peuve plus rien faire juste que j ai peur que les impots me reclame la somme du a la vente de ma maison
Gasc
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mustafa
Bonjour. Vous avez fait ce que l'on appelle exactement une séparation des patrimoines privé et professionnel au moyen d'un acte notarié de déclaration d'insaisissabilté de votre logement.mais cette séparation ne vaut que pour les créanciers professionnels à l'exclusion bien entendu du Trésor public.
mustafa
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Gasc
Mes dette au trésor public c'est des dettes de l'entreprise m'as en personnel
mustafa
merci louvanne
louvanne
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mustafa
Bonne chance à vous
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