Liquidation judiciaire en nom propre

mustafa -  
 mustafa -
Bonjour, j'ai fais une liquidation judiciare il ya 5 ans et la je voudrais vendre ma maison qu est ce qu il peu se passer vont il me prendre de l argent du a l entreprise ??? ou ne rien me reclamer car mon dossier a été cloturer

2 réponses

  1.
    louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   888
     
    Le mandataire liquidateur ne vous a jamais demandé quoique que se soit ?
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    1. mustafa
       
      il a essayer de me la saisir comme j avais fais un dossier d incessisabiliter je les ai mis au tribunal de grande instance de grenoble et j ai gagner pour la maison il ne peuve plus rien faire juste que j ai peur que les impots me reclame la somme du a la vente de ma maison
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      1. Gasc > mustafa
         
        Bonjour. Vous avez fait ce que l'on appelle exactement une séparation des patrimoines privé et professionnel au moyen d'un acte notarié de déclaration d'insaisissabilté de votre logement.mais cette séparation ne vaut que pour les créanciers professionnels à l'exclusion bien entendu du Trésor public.
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      2. mustafa > Gasc
         
        Mes dette au trésor public c'est des dettes de l'entreprise m'as en personnel
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    2. mustafa
       
      merci louvanne
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      1. louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   888 > mustafa
         
        Bonne chance à vous
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  2. louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   888
     
    Là je ne crains que ce soit maintenant une dette personelle, et l'acte d'insaississabilité vous a protégé pendant la liquidation judiciaire.

    Vous aurez oui face aux impôts et aux charges que vous leur devez encore
    Bonne chance
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