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Déclaration au dernier vivant

maitraya108 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2015 - 12 mai 2015 à 15:10
maitraya108 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2015 - 12 mai 2015 à 15:38
Bonjour,

Je voudrais léguer Tout a mon épouse lors de mon décès.

Nous sommes maries sous la communauté de biens réduite aux acquêts.

Je suis propriétaire d'une maison reçue en héritage en 1985 lors du décès de mes 2 parents.Nous n'avons pas d'enfant.

Mais j'ai un frère et une soeur alors je voudrais savoir quelle est le meilleur moyen de tout laisser a mon épouse sans que mon frère et ma soeur puissent arguer leurs droits héréditaires.

En vous remerciant pour vos éclaircissements.

Maitraya

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
Modifié par Gasc le 12/05/2015 à 15:30
Bonjour. La succession anomale créée dans votre cas par l'art 757-3 du code civil peut être neutralisée par le droit viager au logement.
Mais il est préférable de faire un testament exhérédant vos frères et soeurs du droit de retour. Consultez votre notaire à cet effet.
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maitraya108 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2015
Modifié par maitraya108 le 12/05/2015 à 15:49
Je vous remercie de votre réponse. Je commence a comprendre.Une déclaration au dernier vivant ne suffirait elle pas ? merci encore
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