Bail "inadapté" : problème avec le préavis
jeremy6767
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis enseignant et viens d'être muté. Conformément à la loi du 6 juillet 1989, je peux réduire le préavis à 1 mois au lieu de 3 mois pour cause de mutation professionnelle. Jusqu'à là tout va bien.
Cependant, mon bail est un modèle-type pour, je cite "résidence secondaire ou logement de fonction". Et un peu plus bas, il est stipulé que "le contrat n'est pas soumis à la loi N°89-462 du 6 juillet 1989. Il obéit aux clauses générales ci-après et aux disposition du code civil." Or, le logement que je loue est bien ma résidence principale et non une résidence secondaire ou un logement de fonction (aucun rapport entre ma profession, la propriétaire et le logement). C'est aussi un logement non-meublé.
J'estime donc que la propriétaire m'avait fait signer un bail inapproprié à l'occupation réelle que je fais du logement, et qui réduit abusivement mes droits à la sortie. D'après mes recherches, c'est bien la loi de 1989 qui s'applique sans exception à mon cas de figure (résidence principale non meublée).
Ma question est simple : pour moi, la loi de 1989 s'applique-t-elle (car conforme à la situation réelle) ou ne s'applique-t-elle pas (parce que stipulé sur le bail non conforme à la situation réelle) ?
Merci.
Je suis enseignant et viens d'être muté. Conformément à la loi du 6 juillet 1989, je peux réduire le préavis à 1 mois au lieu de 3 mois pour cause de mutation professionnelle. Jusqu'à là tout va bien.
Cependant, mon bail est un modèle-type pour, je cite "résidence secondaire ou logement de fonction". Et un peu plus bas, il est stipulé que "le contrat n'est pas soumis à la loi N°89-462 du 6 juillet 1989. Il obéit aux clauses générales ci-après et aux disposition du code civil." Or, le logement que je loue est bien ma résidence principale et non une résidence secondaire ou un logement de fonction (aucun rapport entre ma profession, la propriétaire et le logement). C'est aussi un logement non-meublé.
J'estime donc que la propriétaire m'avait fait signer un bail inapproprié à l'occupation réelle que je fais du logement, et qui réduit abusivement mes droits à la sortie. D'après mes recherches, c'est bien la loi de 1989 qui s'applique sans exception à mon cas de figure (résidence principale non meublée).
Ma question est simple : pour moi, la loi de 1989 s'applique-t-elle (car conforme à la situation réelle) ou ne s'applique-t-elle pas (parce que stipulé sur le bail non conforme à la situation réelle) ?
Merci.
A voir également:
- Bail "inadapté" : problème avec le préavis
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
4 réponses
bonjour, en somme vous avez loué un logement que le propriétaire destinait à la location saisonnière.
Il aurait fallu mettre les choses au clair lors de la location.
Ceci dit, l'été étant proche, la propriétaire peut vous laisser partir avec préavis de 1 mois, car à cette saison elle devrait plus facilement trouver un locataire qu'au mois de novembre.
Il aurait fallu mettre les choses au clair lors de la location.
Ceci dit, l'été étant proche, la propriétaire peut vous laisser partir avec préavis de 1 mois, car à cette saison elle devrait plus facilement trouver un locataire qu'au mois de novembre.
Bonjour
l'ADIL est bien "gentille" ! Mais la seule façon est de faire requalifier le bail, et ça seule la justice peut le faire ! Et le temps qu'elle fasse son oeuvre vous serez déjà parti.
Comme dit par Guy, seul le bail compte et il fallait y prêter attention avant de signer.
Nous sommes mi-mai , vous pouvez poser votre préavis dès maintenant. Vous pouvez aussi négocier avec votre propriétaire et trouver un arrangement, écrit et signé des deux bien sur.
cdlt
l'ADIL est bien "gentille" ! Mais la seule façon est de faire requalifier le bail, et ça seule la justice peut le faire ! Et le temps qu'elle fasse son oeuvre vous serez déjà parti.
Comme dit par Guy, seul le bail compte et il fallait y prêter attention avant de signer.
Nous sommes mi-mai , vous pouvez poser votre préavis dès maintenant. Vous pouvez aussi négocier avec votre propriétaire et trouver un arrangement, écrit et signé des deux bien sur.
cdlt
Bonsoir
N'étant pas analphabète (enseignant !!!) vous aviez signé en pleine connaissance de cause un bail type saisonnier...a mon sens vous perdriez en justice et le bailleur vous accusera de l'avoir trompé vous, dans le contrat et d'avoir fait un usage autre que celui annoncé
Maintenant votre cas est courant dans les stations touristiques, les étudiants profitant des tarifs basses saison pour se loger pas cher et les propriétaires louant cher à la semaine quand revient la haute saison...
N'étant pas analphabète (enseignant !!!) vous aviez signé en pleine connaissance de cause un bail type saisonnier...a mon sens vous perdriez en justice et le bailleur vous accusera de l'avoir trompé vous, dans le contrat et d'avoir fait un usage autre que celui annoncé
Maintenant votre cas est courant dans les stations touristiques, les étudiants profitant des tarifs basses saison pour se loger pas cher et les propriétaires louant cher à la semaine quand revient la haute saison...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi de 1989 est d'ordre public (article 2). Autrement dit, le texte s'applique sans exception à ma location en résidence principale non meublée, même si une clause du bail dit le contraire. Nul ne peut y déroger (dans le cas indiqué) : ce serait trop facile sinon, il suffirait au propriétaire de donner un mauvais bail pour contourner la loi et réduire les droits du locataire.
Juridiquement, la "résidence principale" est une expression qui peut regrouper différentes définitions, une des + récentes étant qu'il faut y habiter au moins 8 mois par an*. C'est mon cas. De plus, mes papiers sont à cette adresse (banque, assurance, profession...), c'est là que j'y ai mes biens (mobiliers...). J'entre donc bien dans cette définition.
J'ai aussi contacté séparément l'ADIL de mon département de résidence et l'ADIL de mon département d'origine (et futur). Et dans les 2 cas (après un mail pour une ADIL, un entretien téléphonique pour l'autre), j'ai obtenu exactement la même interprétation et les mêmes conseils.
Même s'ils ne sont pas des tribunaux souverains, je m'en tiendrai donc aux informations des 2 ADIL (un 1er argument juridique venant de 2 sources officielles et publiques).