Date valeur fausse ?
Kelimo
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 11 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2015
-
Modifié par Kelimo le 11/05/2015 à 02:03
François - 11 mai 2015 à 11:36
François - 11 mai 2015 à 11:36
A voir également:
- Date valeur fausse ?
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Date versement bourse college - - Etudes
- Jm date desabonnement ✓ - Forum compte bancaire
- Jm date avis - Forum Justice
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
1 réponse
Il y a incontestablement abus de vote banque en cette affaire.
L'affectation d'une date de valeur au livret entraîne celle du dépôt à vue.
La date de valeur appliquée au livret est abusive.
Le calcul "à la quinzaine" est légal mais n'implique pas l'affectation d'une date de valeur.
Demandez à une association de consommateurs (ou faites le vous même... ) de saisir l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régularisation (ACP).
ACPR
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
L'affectation d'une date de valeur au livret entraîne celle du dépôt à vue.
La date de valeur appliquée au livret est abusive.
Le calcul "à la quinzaine" est légal mais n'implique pas l'affectation d'une date de valeur.
Demandez à une association de consommateurs (ou faites le vous même... ) de saisir l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régularisation (ACP).
ACPR
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09