Taxe d'habitation après divorce
galimo
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparée d'avec mon mari depuis mai 2009 date à laquelle j'ai déménagé à une autre adresse.Notre divorce a été prononcé en octobre 2010 mais nous étions déjà en procédure et un 1er passage devant le juge avait eu lieu en novembre 2009 mais ce dernier n'avait pas prononcé le divorce au motif qu'il refusait notre demande de résidence alternée pour notre fille.
Au 1er janvier 2010 j'habitais donc dans un logement différent de celui de mon ex époux(lui était resté dans le logement que j'ai quitté avec un changement de bail à son nom) pour lequel j'ai payé ma taxe d'habitation.Les services fiscaux ont été avisés de notre séparation via la déclaration des revenus 2009 pour laquelle j'ai établi 2 déclarations(une de janvier à mai et une de juin à décembre en mentionnant le changement de statut familial donc: séparée).Depuis j'ai toujours payé la taxe d'habitation du logement que j'occupais.
Il y a 2 semaines alors que je suis séparée depuis 6 ans et divorcée depuis bientôt 5 ans je reçois à mon adresse au nom de M.et Mme une mise en demeure des impôts me demandant de payer les taxes d'habitation 2010 et 2011 du logement qu'occupait à l'époque mon ex époux.Je précise que c'est le premier courrier que je reçois à ce propos.
Bien entendu je ne suis pas d'accord pour payer et je vous demande ce que vous en pensez et quel recours je peux avoir.
Merci pour vos réponses.
Je suis séparée d'avec mon mari depuis mai 2009 date à laquelle j'ai déménagé à une autre adresse.Notre divorce a été prononcé en octobre 2010 mais nous étions déjà en procédure et un 1er passage devant le juge avait eu lieu en novembre 2009 mais ce dernier n'avait pas prononcé le divorce au motif qu'il refusait notre demande de résidence alternée pour notre fille.
Au 1er janvier 2010 j'habitais donc dans un logement différent de celui de mon ex époux(lui était resté dans le logement que j'ai quitté avec un changement de bail à son nom) pour lequel j'ai payé ma taxe d'habitation.Les services fiscaux ont été avisés de notre séparation via la déclaration des revenus 2009 pour laquelle j'ai établi 2 déclarations(une de janvier à mai et une de juin à décembre en mentionnant le changement de statut familial donc: séparée).Depuis j'ai toujours payé la taxe d'habitation du logement que j'occupais.
Il y a 2 semaines alors que je suis séparée depuis 6 ans et divorcée depuis bientôt 5 ans je reçois à mon adresse au nom de M.et Mme une mise en demeure des impôts me demandant de payer les taxes d'habitation 2010 et 2011 du logement qu'occupait à l'époque mon ex époux.Je précise que c'est le premier courrier que je reçois à ce propos.
Bien entendu je ne suis pas d'accord pour payer et je vous demande ce que vous en pensez et quel recours je peux avoir.
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1 réponse
La taxe d'habitation est du par l'occupant au 1 janvier, occupant voulant dire celui qui a des meubles à lui dedans- il y a solidarité en cas de pluralité d'occupant et entre époux sauf si en 2009 le juge avait autorisé les époux a résider séparément (par une ONC) Si c'était le cas :
Je comprend que vous n'étiez plus dans les locaux le 1-1-2010
Il vous faut apporter au fisc la preuve que vous n'aviez plus de meuble à vous dans ce logement
- preuve que vous aviez déménager (facture déménageur, attestation d'amis ayant aidé au déménagement
- votre nouveau bail de 2009
- la preuve de vos imposition distinctes au titre de 2010 et 2011
Faite une demande de dégrèvement en indiquant que vous n'étiez ni occupante ni possédant des meubles sur place, qu'a votre connaissance c'est votre ex mari qui avait repris le bail et n'avez aucune info surl 'occupation ou non du logement
Je comprend que vous n'étiez plus dans les locaux le 1-1-2010
Il vous faut apporter au fisc la preuve que vous n'aviez plus de meuble à vous dans ce logement
- preuve que vous aviez déménager (facture déménageur, attestation d'amis ayant aidé au déménagement
- votre nouveau bail de 2009
- la preuve de vos imposition distinctes au titre de 2010 et 2011
Faite une demande de dégrèvement en indiquant que vous n'étiez ni occupante ni possédant des meubles sur place, qu'a votre connaissance c'est votre ex mari qui avait repris le bail et n'avez aucune info surl 'occupation ou non du logement
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