Taxe d'habitation après divorce
galimo
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 mai 2015 à 21:15
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Poisson92100
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14 mai 2015 à 21:15
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La taxe d'habitation est du par l'occupant au 1 janvier, occupant voulant dire celui qui a des meubles à lui dedans- il y a solidarité en cas de pluralité d'occupant et entre époux sauf si en 2009 le juge avait autorisé les époux a résider séparément (par une ONC) Si c'était le cas :
Je comprend que vous n'étiez plus dans les locaux le 1-1-2010
Il vous faut apporter au fisc la preuve que vous n'aviez plus de meuble à vous dans ce logement
- preuve que vous aviez déménager (facture déménageur, attestation d'amis ayant aidé au déménagement
- votre nouveau bail de 2009
- la preuve de vos imposition distinctes au titre de 2010 et 2011
Faite une demande de dégrèvement en indiquant que vous n'étiez ni occupante ni possédant des meubles sur place, qu'a votre connaissance c'est votre ex mari qui avait repris le bail et n'avez aucune info surl 'occupation ou non du logement
Je comprend que vous n'étiez plus dans les locaux le 1-1-2010
Il vous faut apporter au fisc la preuve que vous n'aviez plus de meuble à vous dans ce logement
- preuve que vous aviez déménager (facture déménageur, attestation d'amis ayant aidé au déménagement
- votre nouveau bail de 2009
- la preuve de vos imposition distinctes au titre de 2010 et 2011
Faite une demande de dégrèvement en indiquant que vous n'étiez ni occupante ni possédant des meubles sur place, qu'a votre connaissance c'est votre ex mari qui avait repris le bail et n'avez aucune info surl 'occupation ou non du logement