Succession
abibelle
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2015 à 11:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2015 à 11:56
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condorcet
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7 mai 2015 à 10:19
7 mai 2015 à 10:19
Aujourd'hui les héritières de mon mari refusent
Et vous, avez-vous refusé la succession ?
quels sont nos droits au nouvel acquéreur et moi même
Les héritières ayant refusé n'ont plus aucun droit.
Quant à vous, quelle est votre position vis à vis de cette succession ?
mariés sous le régime de la séparation de biens je ne suis pas responsable des dettes prises en son nom exclusivement.
Certainement en votre qualité d'épouse, mais vous l'êtes en celle d'héritière, de plus bénéficiaire d'une donation au dernier vivant.
Et vous, avez-vous refusé la succession ?
quels sont nos droits au nouvel acquéreur et moi même
Les héritières ayant refusé n'ont plus aucun droit.
Quant à vous, quelle est votre position vis à vis de cette succession ?
mariés sous le régime de la séparation de biens je ne suis pas responsable des dettes prises en son nom exclusivement.
Certainement en votre qualité d'épouse, mais vous l'êtes en celle d'héritière, de plus bénéficiaire d'une donation au dernier vivant.
abibelle
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7 mai 2015 à 11:12
7 mai 2015 à 11:12
non je n'ai pas refusé la succession. Les héritières ont refusé pensant
qu'il y avait d'autres dettes cachées. Pourtant non le notaire chargé
de la succession leur a bien specifié qu'aucune dette apparaissait après, mais elles se sont dédites le 2 mai pour une signature le 5 ne laissant
plus le temps au notaire de faire le nécessaire. donc les futurs acquéreurs de la maison n'ont pas pu signer l'acte de vente et pensent demander
des dommages et intérêts aux héritières pour tous les frais occasionnés
et surtout leur mauvaise foi.
'
qu'il y avait d'autres dettes cachées. Pourtant non le notaire chargé
de la succession leur a bien specifié qu'aucune dette apparaissait après, mais elles se sont dédites le 2 mai pour une signature le 5 ne laissant
plus le temps au notaire de faire le nécessaire. donc les futurs acquéreurs de la maison n'ont pas pu signer l'acte de vente et pensent demander
des dommages et intérêts aux héritières pour tous les frais occasionnés
et surtout leur mauvaise foi.
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condorcet
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7 mai 2015 à 11:56
7 mai 2015 à 11:56
les futurs acquéreurs ......... pensent demander des dommages intérêts
Logique. Une clause de dédit doit figurer dans le compromis assortie d'un dédommagement.
Ils peuvent ne pas la demander si le projet parvient à son aboutissement.
elles se sont dédites le 2 mai pour une signature le 5 ne laissant plus le temps au notaire de faire le nécessaire
Il est évident qu'en présence des hésitations des héritières, l'action du notaire a été paralysée.
Il ne peut agir plus rapidement.
Une succession ne se règle pas en quelques jours.
Il est certain que les héritières n'ont pas précipité ce règlement.
Cependant, il est nécessaire de garder à l'esprit qu'après avoir accepté une succession, il n'est plus possible de la refuser.
Mises en présence d'un passif,supposé dépasser l'actif de la succession, elles avaient de bonnes raisons de se poser la question sur la pertinence de leur acceptation sans être certaines de la faire en toute connaissance.
Il est un point sur lequel vous pouvez argumenter que sont le délai de réflexion laissé par la Loi aux héritiers.
Quatre mois sont laissés aux héritiers pour prendre position face à une succession leur échouant. Ceci pour leur laisser le temps de faire le point de la situation.
Le décès inattendu de votre conjoint en décembre est un cas de force majeure vous ayant privé de concrétiser, le 5 janvier, l'engagement pris en septembre dernier.
A cela s'ajoute ce délai de réflexion de 4 mois laissé aux héritiers.
Apparemment, vous êtes (presque) "dans les clous".
Il convient donc de hâter la conclusion de ce projet.
Logique. Une clause de dédit doit figurer dans le compromis assortie d'un dédommagement.
Ils peuvent ne pas la demander si le projet parvient à son aboutissement.
elles se sont dédites le 2 mai pour une signature le 5 ne laissant plus le temps au notaire de faire le nécessaire
Il est évident qu'en présence des hésitations des héritières, l'action du notaire a été paralysée.
Il ne peut agir plus rapidement.
Une succession ne se règle pas en quelques jours.
Il est certain que les héritières n'ont pas précipité ce règlement.
Cependant, il est nécessaire de garder à l'esprit qu'après avoir accepté une succession, il n'est plus possible de la refuser.
Mises en présence d'un passif,supposé dépasser l'actif de la succession, elles avaient de bonnes raisons de se poser la question sur la pertinence de leur acceptation sans être certaines de la faire en toute connaissance.
Il est un point sur lequel vous pouvez argumenter que sont le délai de réflexion laissé par la Loi aux héritiers.
Quatre mois sont laissés aux héritiers pour prendre position face à une succession leur échouant. Ceci pour leur laisser le temps de faire le point de la situation.
Le décès inattendu de votre conjoint en décembre est un cas de force majeure vous ayant privé de concrétiser, le 5 janvier, l'engagement pris en septembre dernier.
A cela s'ajoute ce délai de réflexion de 4 mois laissé aux héritiers.
Apparemment, vous êtes (presque) "dans les clous".
Il convient donc de hâter la conclusion de ce projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...