Motif légitime de résiliation
algtr
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Bonjour,
Dans mon contrat internet (sans engagement), la mutation professionnelle n'entre pas dans les cas de motif légitime de résiliation sans frais. Hors, j'ai pu lire que la jurisprudence considère que c'est un motif légitime, même si ce n'est pas écrit sur le contrat.
Comment vérifier cette information? Je précise que la mutation aura lieu à ma demande, mais qu'elle n'était ni actée ni prévue lors de la souscription du contrat.
Si quelqu'un qui s'y connaît peut m'éclairer, je l'en remercie d'avance.
Dans mon contrat internet (sans engagement), la mutation professionnelle n'entre pas dans les cas de motif légitime de résiliation sans frais. Hors, j'ai pu lire que la jurisprudence considère que c'est un motif légitime, même si ce n'est pas écrit sur le contrat.
Comment vérifier cette information? Je précise que la mutation aura lieu à ma demande, mais qu'elle n'était ni actée ni prévue lors de la souscription du contrat.
Si quelqu'un qui s'y connaît peut m'éclairer, je l'en remercie d'avance.
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2 réponses
À titre commercial et dans les cas listés ci-dessous, le Client ne sera pas redevable de la somme de cinquante (50) euros
et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes :
- déménagement de la résidence du client à l'extérieur d'une zone de couverture ;
- déménagement de la résidence à l'étranger ;
- licenciement d'un CDI ;
- maladie ou handicap physique incompatible avec l'utilisation d'internet ;
- incarcération ;
- cas de force majeure (catastrophe naturelle...) ;
- décès ;
- surendettement ;
- faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ;
- tutelle, curatelle ;
- hausse tarifaire (motif légal article L. 121-84 du code de la consommation).
et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes :
- déménagement de la résidence du client à l'extérieur d'une zone de couverture ;
- déménagement de la résidence à l'étranger ;
- licenciement d'un CDI ;
- maladie ou handicap physique incompatible avec l'utilisation d'internet ;
- incarcération ;
- cas de force majeure (catastrophe naturelle...) ;
- décès ;
- surendettement ;
- faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ;
- tutelle, curatelle ;
- hausse tarifaire (motif légal article L. 121-84 du code de la consommation).
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