2 réponses
À titre commercial et dans les cas listés ci-dessous, le Client ne sera pas redevable de la somme de cinquante (50) euros
et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes :
- déménagement de la résidence du client à l'extérieur d'une zone de couverture ;
- déménagement de la résidence à l'étranger ;
- licenciement d'un CDI ;
- maladie ou handicap physique incompatible avec l'utilisation d'internet ;
- incarcération ;
- cas de force majeure (catastrophe naturelle...) ;
- décès ;
- surendettement ;
- faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ;
- tutelle, curatelle ;
- hausse tarifaire (motif légal article L. 121-84 du code de la consommation).
et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes :
- déménagement de la résidence du client à l'extérieur d'une zone de couverture ;
- déménagement de la résidence à l'étranger ;
- licenciement d'un CDI ;
- maladie ou handicap physique incompatible avec l'utilisation d'internet ;
- incarcération ;
- cas de force majeure (catastrophe naturelle...) ;
- décès ;
- surendettement ;
- faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ;
- tutelle, curatelle ;
- hausse tarifaire (motif légal article L. 121-84 du code de la consommation).