1 réponse
L'article R131-22 du Code monétaire et financier qui concerne ce mode de régularisation ne prévoit pas que la provision soit bloquée sur le même compte que celui sur lequel ont été constatés les incidents.
Mais la BDF n'a aucun pouvoir vis à vis de la CE en la matière.
Elle n'a pas d' "autorisation " à donner !
Pas de possibilité de régler les chèques aux bénéficiaires et de les restituer à la CE ?
Mais la BDF n'a aucun pouvoir vis à vis de la CE en la matière.
Elle n'a pas d' "autorisation " à donner !
Pas de possibilité de régler les chèques aux bénéficiaires et de les restituer à la CE ?