Levée d'interdit bancaire

LD - 6 mai 2015 à 14:16
 Pierre27 - 6 mai 2015 à 15:28
Bonjour,
Ma fille veut faire lever son interdit bancaire. Elle a un compte et des placements au Crédit Agricole. Son interdit bancaire fait suite à des chèques impayés sur son compte à la caisse d'épargne qui lui a cloturé son compte. Après autorisation de la banque de france, elle a voulu réouvrir un compte à la caisse d'épargne pour bloquer la provision de ses chèques rejetés : mais le banquier lui a dit que celà servirait à rien, car il faut que le compte soit le même que les chèques rejetés. Je ne comprend pas, la banque de france lui a donné l'autorisation de bloquer la somme des chèques rejetés sur un compte à la caisse d'épargne et le banquier lui dit que celà ne servirait à rien ? Merci de votre aide.

1 réponse

L'article R131-22 du Code monétaire et financier qui concerne ce mode de régularisation ne prévoit pas que la provision soit bloquée sur le même compte que celui sur lequel ont été constatés les incidents.

Mais la BDF n'a aucun pouvoir vis à vis de la CE en la matière.
Elle n'a pas d' "autorisation " à donner !

Pas de possibilité de régler les chèques aux bénéficiaires et de les restituer à la CE ?
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