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Cribou68
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Cribou68 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2015 - 4 mai 2015 à 22:17
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4 mai 2015 à 20:13
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si pas de titre exécutoire
la demande est prescrite 2 ans après le premier incident de paiement
mais vous dites qu'on vous a fait des saisies de salaire de 2006 jusqu'en 2014, donc c'est sans doute qu'il y a un titre exécutoire.
la demande est prescrite 2 ans après le premier incident de paiement
mais vous dites qu'on vous a fait des saisies de salaire de 2006 jusqu'en 2014, donc c'est sans doute qu'il y a un titre exécutoire.
Cribou68
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4 mai 2015 à 22:17
4 mai 2015 à 22:17
Merci pour votre réponse rapide.
Mais est-ce que le huissier peut aujourd'hui venir vers moi sans titre exécutoire pour me réclamer cette somme. Je suis allé au tribunal pour savoir à quoi correspondait les saisies que j'ai eu et à ma grande surprise les sommes prélevées ne correspondait pas. On m'a saisie la somme de 14 286.45 € et le tribunal m'a donné la somme de 444.90€ de somme recouverte.
Mais est-ce que le huissier peut aujourd'hui venir vers moi sans titre exécutoire pour me réclamer cette somme. Je suis allé au tribunal pour savoir à quoi correspondait les saisies que j'ai eu et à ma grande surprise les sommes prélevées ne correspondait pas. On m'a saisie la somme de 14 286.45 € et le tribunal m'a donné la somme de 444.90€ de somme recouverte.
Modifié par Pierre27 le 4/05/2015 à 20:26
en plus pour ce genre de procédure d'exécution forcée il y a rencontre ça ne tombe pas du ciel .