Droit au parking
lagavette
Messages postés
4
Statut
Membre
-
lagavette Messages postés 4 Statut Membre -
lagavette Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
dans un petit chemin semi privé (de la largeur d'une voiture) à double sens se trouve un tournant plus large, pouvant accepter le parking d'une voiture occasionnellement sans gêner les véhicules qui montent et descendent ( y compris les camions de ramassage des ordures).
question 1: une personne non résidente du chemin peut elle s'y garer et si oui combien de temps ?
question 2 : la police municipale ( qui ne passe jamais dans ces chemins étroits)peut-elle enlever la voiture sous prétexte d'une éventuelle gène ( jamais rencontrée depuis plus de 10 ans d'existence dans ce tournant ).
question 3 : quels sont les droits des propriétaires qui vivent dans ce tournant par rapport à cette pseudo place.
merci de votre aide
dans un petit chemin semi privé (de la largeur d'une voiture) à double sens se trouve un tournant plus large, pouvant accepter le parking d'une voiture occasionnellement sans gêner les véhicules qui montent et descendent ( y compris les camions de ramassage des ordures).
question 1: une personne non résidente du chemin peut elle s'y garer et si oui combien de temps ?
question 2 : la police municipale ( qui ne passe jamais dans ces chemins étroits)peut-elle enlever la voiture sous prétexte d'une éventuelle gène ( jamais rencontrée depuis plus de 10 ans d'existence dans ce tournant ).
question 3 : quels sont les droits des propriétaires qui vivent dans ce tournant par rapport à cette pseudo place.
merci de votre aide
A voir également:
- Droit au parking
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
4 réponses
Déjà, ça commence bien mal : "un petit chemin semi privé "
Dans ce domaine, il n'y a pas de "semi" qui tienne : un terrain, champ, chemin, voie, ruelle, cour, etc. c'est soit du domaine public (géré donc par la commune, le département ou similaire) soit du domaine privé (appartenant à une personne privée qui en assure l'entretien).
Donc ?
Qu'est ce que le statut de ce chemin ?
Public ou privé ?
Dans ce domaine, il n'y a pas de "semi" qui tienne : un terrain, champ, chemin, voie, ruelle, cour, etc. c'est soit du domaine public (géré donc par la commune, le département ou similaire) soit du domaine privé (appartenant à une personne privée qui en assure l'entretien).
Donc ?
Qu'est ce que le statut de ce chemin ?
Public ou privé ?
lagavette
Messages postés
4
Statut
Membre
pardon c'est un chemin privé desservant un ensemble de propriétés (une quinzaine) et à ses deux extrémités le chemin est ouvert sur la voie publique communale. La commune n'intervient pas dans l'entretien de ce chemin.
Alors si cette parcelle est privée et n'est pas considérée comme ouverte à la circulation publique (ce qui reste flou encore ...), c'est donc à l'ensemble des bénéficiaires à y faire leur propre police entre eux, le recours aux armes excepté, et si un litige devait survenir que tous se retrouvent au tribunal.
"y compris les camions de ramassage des ordures " : il y a donc une convention particulière pour qu'un service public accomplisse son travail sur un chemin privé ?
Mais au-delà, si le chemin est bien privé, il faut voir ce qui est prévu dans le règlement d'utilisation de ce chemin.
Et à qui appartient-il donc très précisément ? À un propriétaire unique ? Une SCI ? En indivision entre plusieurs propriétaires ? Y a-t-il une servitude de passage sur cette parcelle ?
" Il ne faut pas se fier aux apparences. Beaucoup de gens n'ont pas l'air aussi bêtes qu'ils ne le sont réellement. " - O. Wilde
Mais au-delà, si le chemin est bien privé, il faut voir ce qui est prévu dans le règlement d'utilisation de ce chemin.
Et à qui appartient-il donc très précisément ? À un propriétaire unique ? Une SCI ? En indivision entre plusieurs propriétaires ? Y a-t-il une servitude de passage sur cette parcelle ?
" Il ne faut pas se fier aux apparences. Beaucoup de gens n'ont pas l'air aussi bêtes qu'ils ne le sont réellement. " - O. Wilde
Ni à un propriétaire unique, ni à une SCI, et ce n'est pas une voie communale, le cadastre en atteste sans ambiguïté. Je n'ai plus en tête le détail des écrits de l'acte d'achat/propriété correspondant à ma parcelle, mais je n'ai pas souvenir d'une mention spéciale du Notaire en signature, hormis le fait que le chemin était privatif pour l'ensemble des propriétaires y ayant adresse... est-ce une indivision "de fait"? Sur des choses vraisemblablement quasi centenaire et alors en campagne, tout n'est peut être pas forcément formellement défini par écrit à l'origine?
Concernant le ramassage des ordures, de mémoire un voisin résident de longue date (malheureusement aujourd'hui décédé) m'avait dit que dans le passé une demande collective avait été faite à la mairie, pour que les tournées de ramassage incluent le passage dans ce chemin (et non plus seulement aux extrémités). Ce dernier étant ouvert à ces deux extrémités, et malgré sa sinuosité et son étroitesse, permet néanmoins le passage d'un petit camion benne, la mairie avait alors donné une suite favorablement à la demande (tant que le chemin restait ouvert ; perte de ce service si par exemple un jour les propriétaires décidaient d'installer des barrières avec contrôle d'accès).
Toujours le même voisin m'avait dit : "c'est à chacun d'entretenir au mieux le devant de chez lui" (et au besoin collectivement financièrement s'il y a de gros travaux globaux à réaliser, par exemple réfection de l'enrobé de chaussée, avec alors la grande difficulté d'arriver à mettre tous le monde d'accord sur le principe et sur le montant), ce qui m'est apparu un sain et responsable principe de base... largement pas partagé d'ailleurs à l'identique par l'ensemble des propriétaires... et bien entendu, certainement pas par les "externes" à ce chemin.
Concernant le ramassage des ordures, de mémoire un voisin résident de longue date (malheureusement aujourd'hui décédé) m'avait dit que dans le passé une demande collective avait été faite à la mairie, pour que les tournées de ramassage incluent le passage dans ce chemin (et non plus seulement aux extrémités). Ce dernier étant ouvert à ces deux extrémités, et malgré sa sinuosité et son étroitesse, permet néanmoins le passage d'un petit camion benne, la mairie avait alors donné une suite favorablement à la demande (tant que le chemin restait ouvert ; perte de ce service si par exemple un jour les propriétaires décidaient d'installer des barrières avec contrôle d'accès).
Toujours le même voisin m'avait dit : "c'est à chacun d'entretenir au mieux le devant de chez lui" (et au besoin collectivement financièrement s'il y a de gros travaux globaux à réaliser, par exemple réfection de l'enrobé de chaussée, avec alors la grande difficulté d'arriver à mettre tous le monde d'accord sur le principe et sur le montant), ce qui m'est apparu un sain et responsable principe de base... largement pas partagé d'ailleurs à l'identique par l'ensemble des propriétaires... et bien entendu, certainement pas par les "externes" à ce chemin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...