droit au parking

Question

Bonjour,
dans un petit chemin semi privé (de la largeur d'une voiture) à double sens se trouve un tournant  plus large, pouvant accepter le parking d'une voiture occasionnellement sans  gêner les véhicules qui montent et descendent ( y compris les camions de ramassage des ordures). 
question 1: une personne non résidente du chemin peut elle s'y garer et si oui combien de temps ?
question 2 : la police municipale ( qui ne passe jamais dans ces chemins étroits)peut-elle enlever la voiture sous prétexte d'une éventuelle gène ( jamais rencontrée depuis plus de 10 ans d'existence dans ce tournant ).
question 3 : quels sont les droits des propriétaires qui vivent dans ce tournant par rapport à cette pseudo place.
merci de votre aide

BmV · Answer

Déjà, ça commence bien mal : "un petit chemin semi privé "

Dans ce domaine, il n'y a pas de "semi" qui tienne : un terrain, champ, chemin, voie, ruelle, cour, etc. c'est soit du domaine public (géré donc par la commune, le département ou similaire) soit du domaine privé (appartenant à une personne privée qui en assure l'entretien).

Donc ?

Qu'est ce que le statut de ce chemin ?
Public ou privé ?

BmV · Answer

"y compris les camions de ramassage des ordures " : il y a donc une convention particulière pour qu'un service public accomplisse son travail sur un chemin privé ?

Mais au-delà, si le chemin est bien privé, il faut voir ce qui est prévu dans le règlement d'utilisation de ce chemin.

Et à qui appartient-il donc très précisément ? À un propriétaire unique ? Une SCI ? En indivision entre plusieurs propriétaires ? Y a-t-il une servitude de passage sur cette parcelle ? 


 
"  Il ne faut pas se fier aux apparences. Beaucoup de gens n'ont pas l'air aussi bêtes qu'ils ne le sont réellement. " - O. Wilde

lagavette · Answer

Ni à un propriétaire unique, ni à une SCI, et ce n'est pas une voie communale, le cadastre en atteste sans ambiguïté. Je n'ai plus en tête le détail des écrits de l'acte d'achat/propriété correspondant à ma parcelle, mais je n'ai pas souvenir d'une mention spéciale du Notaire en signature, hormis le fait que le chemin était privatif pour l'ensemble des propriétaires y ayant adresse... est-ce une indivision "de fait"? Sur des choses vraisemblablement quasi centenaire et alors en campagne, tout n'est peut être pas forcément formellement défini par écrit à l'origine?

Concernant le ramassage des ordures, de mémoire un voisin résident de longue date (malheureusement aujourd'hui décédé) m'avait dit que dans le passé une demande collective avait été faite à la mairie, pour que les tournées de ramassage incluent le passage dans ce chemin (et non plus seulement aux extrémités). Ce dernier étant ouvert à ces deux extrémités, et malgré sa sinuosité et son étroitesse, permet néanmoins le passage d'un petit camion benne, la mairie avait alors donné une suite favorablement à la demande (tant que le chemin restait ouvert ; perte de ce service si par exemple un jour les propriétaires décidaient d'installer des barrières avec contrôle d'accès).

Toujours le même voisin m'avait dit : "c'est à chacun d'entretenir au mieux le devant de chez lui" (et au besoin collectivement financièrement s'il y a de gros travaux globaux à réaliser, par exemple réfection de l'enrobé de chaussée, avec alors la grande difficulté d'arriver à mettre tous le monde d'accord sur le principe et sur le montant), ce qui m'est apparu un sain et responsable principe de base... largement pas partagé d'ailleurs à l'identique par l'ensemble des propriétaires... et bien entendu, certainement pas par les "externes" à ce chemin.

BmV · Answer

Alors si cette parcelle est privée et n'est pas considérée comme ouverte à la circulation publique (ce qui reste flou encore ...),  c'est donc à l'ensemble des bénéficiaires à y faire leur propre police entre eux, le recours aux armes excepté, et si un litige devait survenir que tous se retrouvent au tribunal.

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