Donation
bichette19
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons une donation mon frère et moi même reçu de nos parents avant qu'ils divorcent. Ils en ont encore l'usufruit.
Cependant mon père s'est remarié et à eu un autre enfant. Cet enfant a t il une part sur la donation de mon père et de ma mère ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
nous avons une donation mon frère et moi même reçu de nos parents avant qu'ils divorcent. Ils en ont encore l'usufruit.
Cependant mon père s'est remarié et à eu un autre enfant. Cet enfant a t il une part sur la donation de mon père et de ma mère ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
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2 réponses
Cet enfant a t il une part sur la donation de mon père et de ma mère ?
Non, par contre, au décès de chacun de vos parents la cote part de la valeur des biens reçus du parent décédé devra être rapportée à l'actif de succession pour la détermination de la dévolution successorale, ceci afin que l'enfant né récemment ne soit pas lésé.
Non, par contre, au décès de chacun de vos parents la cote part de la valeur des biens reçus du parent décédé devra être rapportée à l'actif de succession pour la détermination de la dévolution successorale, ceci afin que l'enfant né récemment ne soit pas lésé.
Cet enfant a t il une part sur la donation de mon père et de ma mère?
Au même titre que les 2 enfants nés de la précédente union, l'enfant né de la seconde union est l'héritier de son/votre père, apte à recueillir sa succession.
La donation consentie "en avance sur succession" est rapportée à la succession du donateur, pour être intégrée à la masse successorale dans un souci d'équité entre les ayants droit.
Si cette donation a été consentie par préciput et hors part, la valeur du bien donné sera pris en considération dans le calcul de la "réserve"dont l'héritier ne peut être privé.
Dans votre situation, cette réserve étant des 3/4 de la succession, dans l'éventualité d'une atteinte aux droits à "réserve", vous devrez compenser financièrement.
Vérifiez l'acte pour vous assurer de la forme de la donation (avance sur succession ou préciputaire).
Bien entendu, cet enfant né de la seconde union de votre père, n'étant pas le fils de votre mère, ne pourra exercer aucun droit dans sa succession.
Au même titre que les 2 enfants nés de la précédente union, l'enfant né de la seconde union est l'héritier de son/votre père, apte à recueillir sa succession.
La donation consentie "en avance sur succession" est rapportée à la succession du donateur, pour être intégrée à la masse successorale dans un souci d'équité entre les ayants droit.
Si cette donation a été consentie par préciput et hors part, la valeur du bien donné sera pris en considération dans le calcul de la "réserve"dont l'héritier ne peut être privé.
Dans votre situation, cette réserve étant des 3/4 de la succession, dans l'éventualité d'une atteinte aux droits à "réserve", vous devrez compenser financièrement.
Vérifiez l'acte pour vous assurer de la forme de la donation (avance sur succession ou préciputaire).
Bien entendu, cet enfant né de la seconde union de votre père, n'étant pas le fils de votre mère, ne pourra exercer aucun droit dans sa succession.
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