Donation
bichette19
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2015 à 11:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2015 à 11:40
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roudoudou22
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4 mai 2015 à 11:34
4 mai 2015 à 11:34
Cet enfant a t il une part sur la donation de mon père et de ma mère ?
Non, par contre, au décès de chacun de vos parents la cote part de la valeur des biens reçus du parent décédé devra être rapportée à l'actif de succession pour la détermination de la dévolution successorale, ceci afin que l'enfant né récemment ne soit pas lésé.
Non, par contre, au décès de chacun de vos parents la cote part de la valeur des biens reçus du parent décédé devra être rapportée à l'actif de succession pour la détermination de la dévolution successorale, ceci afin que l'enfant né récemment ne soit pas lésé.
condorcet
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4 mai 2015 à 11:40
4 mai 2015 à 11:40
Cet enfant a t il une part sur la donation de mon père et de ma mère?
Au même titre que les 2 enfants nés de la précédente union, l'enfant né de la seconde union est l'héritier de son/votre père, apte à recueillir sa succession.
La donation consentie "en avance sur succession" est rapportée à la succession du donateur, pour être intégrée à la masse successorale dans un souci d'équité entre les ayants droit.
Si cette donation a été consentie par préciput et hors part, la valeur du bien donné sera pris en considération dans le calcul de la "réserve"dont l'héritier ne peut être privé.
Dans votre situation, cette réserve étant des 3/4 de la succession, dans l'éventualité d'une atteinte aux droits à "réserve", vous devrez compenser financièrement.
Vérifiez l'acte pour vous assurer de la forme de la donation (avance sur succession ou préciputaire).
Bien entendu, cet enfant né de la seconde union de votre père, n'étant pas le fils de votre mère, ne pourra exercer aucun droit dans sa succession.
Au même titre que les 2 enfants nés de la précédente union, l'enfant né de la seconde union est l'héritier de son/votre père, apte à recueillir sa succession.
La donation consentie "en avance sur succession" est rapportée à la succession du donateur, pour être intégrée à la masse successorale dans un souci d'équité entre les ayants droit.
Si cette donation a été consentie par préciput et hors part, la valeur du bien donné sera pris en considération dans le calcul de la "réserve"dont l'héritier ne peut être privé.
Dans votre situation, cette réserve étant des 3/4 de la succession, dans l'éventualité d'une atteinte aux droits à "réserve", vous devrez compenser financièrement.
Vérifiez l'acte pour vous assurer de la forme de la donation (avance sur succession ou préciputaire).
Bien entendu, cet enfant né de la seconde union de votre père, n'étant pas le fils de votre mère, ne pourra exercer aucun droit dans sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...