Détournement d'héritage et fraude droits de donation
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 mai 2015 à 13:45
4 mai 2015 à 13:45
Bonjour,
Qu'il y ait des droits de donation n'est pas si évident, qu'elle ait fraudé encore moins, et de son vivant votre mère fait ce qu'elle veut de son argent. Vous verrez ça quand elle ne sera plus de ce monde.
Cdlt
Qu'il y ait des droits de donation n'est pas si évident, qu'elle ait fraudé encore moins, et de son vivant votre mère fait ce qu'elle veut de son argent. Vous verrez ça quand elle ne sera plus de ce monde.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2015 à 08:49
je vous remercie pour votre réponse, je pense que vous avez raison mais on m'a
dit qu'il existait un délai de prescription de 10 ans pour pouvoir faire ce genre d'investigations... ma mère s'est dépossédée de ses biens en faveur de ma soeur il y a déjà bien 6 ou 7 ans... alors ...
bonne journée
Modifié par Sorgin le 5/05/2015 à 09:19
La prescription de 10 ans, c'est pour se déclarer héritier acceptant, donc après son décès ; cela vous laisse de la marge pour effectuer des recherches, car bien entendu ce sera à vous de prouver ce que vous avancez si votre soeur ne déclare ou n'admet rien spontanément.
Comment peut-on parler de "Détournement d'héritage" tant qu'aucun héritage n'existe : votre mère est vivante et nullement obligée de laisser un quelconque héritage à quelqu'un. Si elle a envie de dépenser tout son argent en voyages ou en restau, elle en a bien le droit. Pour le reste c'est pareil. Mais si votre soeur a reçu une donation elle devra la "rapporter" (la déclarer) après son décès pour qu'elle fasse partie de la succession à partager.
6 mai 2015 à 08:51
Effectivement, heureusement, nous pouvons tous disposer de nos biens comme bon nous semble . Ma soeur a acheté un appartement avec l'argent de notre mère et n'a
nulle intention de le rapporter à la succession. C'est là ce qui me touche car de mon
côté à moi, mon père m'a fait une donation que je devrai rapporter à la succession et ma soeur aura sa part, ça c'est prévu. Pour moi, c'est injuste car je suis la seule
à être honnête .. bonne journée
6 mai 2015 à 09:18
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2962
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3167
Sinon il vous faudra trouver tous les éléments probants, peut-être dans les relevés bancaires ou les talons de chèques de votre mère (dans ses documents personnels lorsque vous y aurez accès, ou auprès de la banque si elle décède moins de 10 ans après la donation) afin de convaincre votre soeur de ne pas passer cette donation sous silence après le décès de votre mère. Ou alors il faudra s'en remettre aux tribunaux... avec des preuves seulement !
7 mai 2015 à 11:57