Détournement d'héritage et fraude droits de donation
Résolu
sarah
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sarah -
sarah -
Bonjour,
Ma mère a avoué à une cousine qu'elle a acheté un appartement au nom
de ma soeur afin de m'évincer de l'héritage.
Je pense qu'elle s'est mise en faute par rapport aux impots car elle a
ainsi échappé aux droits de donation. Je n'arrive pas à savoir où est cet
appartement et ne peux rien faire..
Ma mère a avoué à une cousine qu'elle a acheté un appartement au nom
de ma soeur afin de m'évincer de l'héritage.
Je pense qu'elle s'est mise en faute par rapport aux impots car elle a
ainsi échappé aux droits de donation. Je n'arrive pas à savoir où est cet
appartement et ne peux rien faire..
A voir également:
- Détournement d'héritage et fraude droits de donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Détournement de mineur def - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour votre réponse, je pense que vous avez raison mais on m'a
dit qu'il existait un délai de prescription de 10 ans pour pouvoir faire ce genre d'investigations... ma mère s'est dépossédée de ses biens en faveur de ma soeur il y a déjà bien 6 ou 7 ans... alors ...
bonne journée
La prescription de 10 ans, c'est pour se déclarer héritier acceptant, donc après son décès ; cela vous laisse de la marge pour effectuer des recherches, car bien entendu ce sera à vous de prouver ce que vous avancez si votre soeur ne déclare ou n'admet rien spontanément.
Comment peut-on parler de "Détournement d'héritage" tant qu'aucun héritage n'existe : votre mère est vivante et nullement obligée de laisser un quelconque héritage à quelqu'un. Si elle a envie de dépenser tout son argent en voyages ou en restau, elle en a bien le droit. Pour le reste c'est pareil. Mais si votre soeur a reçu une donation elle devra la "rapporter" (la déclarer) après son décès pour qu'elle fasse partie de la succession à partager.
Effectivement, heureusement, nous pouvons tous disposer de nos biens comme bon nous semble . Ma soeur a acheté un appartement avec l'argent de notre mère et n'a
nulle intention de le rapporter à la succession. C'est là ce qui me touche car de mon
côté à moi, mon père m'a fait une donation que je devrai rapporter à la succession et ma soeur aura sa part, ça c'est prévu. Pour moi, c'est injuste car je suis la seule
à être honnête .. bonne journée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2962
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3167
Sinon il vous faudra trouver tous les éléments probants, peut-être dans les relevés bancaires ou les talons de chèques de votre mère (dans ses documents personnels lorsque vous y aurez accès, ou auprès de la banque si elle décède moins de 10 ans après la donation) afin de convaincre votre soeur de ne pas passer cette donation sous silence après le décès de votre mère. Ou alors il faudra s'en remettre aux tribunaux... avec des preuves seulement !