Donation après notre décès
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grare
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grare Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015 - 5 mai 2015 à 10:46
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1 réponse
condorcet
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4 mai 2015 à 12:31
4 mai 2015 à 12:31
pouvons nous tout donner à notre fille et déshérité notre petite fille qui ne nous connait plus ?
La réponse est négative.
Cette petite-fille, venant à vos successions futures, par représentation de votre fils disparu (son père) a la qualité d'héritier "réservataire", ne pouvant être évincé au moins pour une partie incompressible, la réserve qui est des 2/3, soit pour elle seule 1/3.
Chaque de vous (les grands-parents) pouvez, par testament, réduire ses droits à ce 1/3 de réserve, votre fille recueillant alors les 2/3 (1/3 de réserve + 1/3 hors réserve).
Rencontrez un notaire pour vous aider et vous assister dans la rédaction de ce testament, tout en tenant compte des effets de la donation au dernier vivant vous concernant personnellement.
La réponse est négative.
Cette petite-fille, venant à vos successions futures, par représentation de votre fils disparu (son père) a la qualité d'héritier "réservataire", ne pouvant être évincé au moins pour une partie incompressible, la réserve qui est des 2/3, soit pour elle seule 1/3.
Chaque de vous (les grands-parents) pouvez, par testament, réduire ses droits à ce 1/3 de réserve, votre fille recueillant alors les 2/3 (1/3 de réserve + 1/3 hors réserve).
Rencontrez un notaire pour vous aider et vous assister dans la rédaction de ce testament, tout en tenant compte des effets de la donation au dernier vivant vous concernant personnellement.
5 mai 2015 à 10:46