Donation après notre décès
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grare
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bonjour , nous sommes un couple vivant et avons un contrat de mariage "au dernier vivant , tout tenant , réduit aux acquêts " et après le décès du dernier vivant , la maison que nous occupons sera mise en vente et le prix de cette vente reviendra aux héritiers . nous avons une fille vivante et un garçon décédé qui a une fille de 20 ans mais avec qui nous n'avons plus de contact ; pouvons nous tout donner à notre fille et déshérité notre petite fille qui ne nous connait plus ? merci de nous donner un conseil car dans ce domaine nous ne connaissons pas nos droits . merci pour votre réponse .
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1 réponse
pouvons nous tout donner à notre fille et déshérité notre petite fille qui ne nous connait plus ?
La réponse est négative.
Cette petite-fille, venant à vos successions futures, par représentation de votre fils disparu (son père) a la qualité d'héritier "réservataire", ne pouvant être évincé au moins pour une partie incompressible, la réserve qui est des 2/3, soit pour elle seule 1/3.
Chaque de vous (les grands-parents) pouvez, par testament, réduire ses droits à ce 1/3 de réserve, votre fille recueillant alors les 2/3 (1/3 de réserve + 1/3 hors réserve).
Rencontrez un notaire pour vous aider et vous assister dans la rédaction de ce testament, tout en tenant compte des effets de la donation au dernier vivant vous concernant personnellement.
La réponse est négative.
Cette petite-fille, venant à vos successions futures, par représentation de votre fils disparu (son père) a la qualité d'héritier "réservataire", ne pouvant être évincé au moins pour une partie incompressible, la réserve qui est des 2/3, soit pour elle seule 1/3.
Chaque de vous (les grands-parents) pouvez, par testament, réduire ses droits à ce 1/3 de réserve, votre fille recueillant alors les 2/3 (1/3 de réserve + 1/3 hors réserve).
Rencontrez un notaire pour vous aider et vous assister dans la rédaction de ce testament, tout en tenant compte des effets de la donation au dernier vivant vous concernant personnellement.
grare
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bonjour , un grand merci pour votre réponse qui est claire et précise ; nous allons pouvoir maintenant agir de façon légale pour que tout soit enregistré correctement et que nous ayons l'esprit tranquille jusqu'à la fin de notre vie .
La législation juridique et financière évolue en permanence...