Faute d'apport en immobilier, le dédit doit-il être versé?
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me trouve dans la situation particulière où l'acheteur de ma maison vient de "se voir refuser" 3 demandes de prêts. En discutant avec lui, j'apprends que les crédits pourraient lui être accordés, il dit ne plus avoir son apport.
Lors de la signature de la promesse de vente chez le notaire, il a dit faire un emprunt pour 175 000 € avec un apport de 40 000 €. Cet acte a été co-signé par nous tous, notaires compris.
Ma question est: Doit-il verser le dédit s'il ne va pas au terme de la vente dans la mesure où il avait annoncé détenir la dite somme?
Je vous remercie pour l'attention et l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma question.
Cordialement
Je me trouve dans la situation particulière où l'acheteur de ma maison vient de "se voir refuser" 3 demandes de prêts. En discutant avec lui, j'apprends que les crédits pourraient lui être accordés, il dit ne plus avoir son apport.
Lors de la signature de la promesse de vente chez le notaire, il a dit faire un emprunt pour 175 000 € avec un apport de 40 000 €. Cet acte a été co-signé par nous tous, notaires compris.
Ma question est: Doit-il verser le dédit s'il ne va pas au terme de la vente dans la mesure où il avait annoncé détenir la dite somme?
Je vous remercie pour l'attention et l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma question.
Cordialement
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