Rompre son contrat d'apprentissage une fois la fin des examens
nanousse55
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Utilisateur anonyme - 3 mai 2015 à 10:46
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 3/05/2015 à 10:49
Modifié par Sorgin le 3/05/2015 à 10:49
Bonjour,
En contrat d'apprentissage votre fille peut envoyer un courrier en LRAR 2 mois avant les résultats des examens pour prévenir son employeur qu'elle le quittera dès l'obtention de celui-ci (mais pas avant, et à condition de l'avoir obtenu).
C'est prévu dans le code du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904015/2008-05-01/
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-d-apprentissage,13810.html#sommaire_8
"En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat d'apprentissage peut :
1. Prendre fin à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement.
Dans ce cas, l'apprenti et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, doit informer l'employeur par écrit de sa décision.
La lettre doit indiquer expressément :
- le motif de la rupture, à savoir l'obtention du diplôme ou du titre préparé ;
- la date d'effet de la résiliation du contrat, qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la publication officielle des résultats par le service des examens.
Cette résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage doit être notifiée par l'employeur au CFA, à l'organisme interface (CCI, chambre de métiers, ...) ayant reçu le contrat d'apprentissage, ainsi qu'au service l'ayant enregistré."
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005746612/?idConteneur=KALICONT000005635507/
Elle ne pourra pas être libérée 1 mois avant, elle doit donc négocier sa date d'embauche avec son nouvel employeur.
Cdlt
En contrat d'apprentissage votre fille peut envoyer un courrier en LRAR 2 mois avant les résultats des examens pour prévenir son employeur qu'elle le quittera dès l'obtention de celui-ci (mais pas avant, et à condition de l'avoir obtenu).
C'est prévu dans le code du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904015/2008-05-01/
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-d-apprentissage,13810.html#sommaire_8
"En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat d'apprentissage peut :
1. Prendre fin à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement.
Dans ce cas, l'apprenti et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, doit informer l'employeur par écrit de sa décision.
La lettre doit indiquer expressément :
- le motif de la rupture, à savoir l'obtention du diplôme ou du titre préparé ;
- la date d'effet de la résiliation du contrat, qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la publication officielle des résultats par le service des examens.
Cette résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage doit être notifiée par l'employeur au CFA, à l'organisme interface (CCI, chambre de métiers, ...) ayant reçu le contrat d'apprentissage, ainsi qu'au service l'ayant enregistré."
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005746612/?idConteneur=KALICONT000005635507/
Elle ne pourra pas être libérée 1 mois avant, elle doit donc négocier sa date d'embauche avec son nouvel employeur.
Cdlt
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