Rupture contrat d'apprentissage après diplome.

Résolu

jordanhelip Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 avril 2016 à 15:13
Bourillion79 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 1 mai 2016 à 15:41

Bonjour,

Je compte obtenir mon BTS début juillet. Mes résultats satisfaisants me laissent fortement penser que je l'aurai.

J'ai une entreprise qui me veut pour début aout.

Mon contrat actuel s’arrête au 31 aout.

J'aimerai ainsi rompre mon contrat après obtention de mon diplôme, au 15 juillet.

Afin de correspondre aux deux mois de préavis, comme l'exige la loi, je compte envoyer ma lettre de démission début mai.

Est ce que c'est possible donc d'envoyer ma lettre en disant "Dans l'éventualité de l'obtention de mon diplôme, je vous informe que je quitterai votre entreprise au 15 juillet..." ?

Merci d'avance de vos réponses.
Jordan

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2 réponses

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hoquei44 Messages postés 16349 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 798
3 avril 2016 à 15:50

Bonjour,

Non, ce n'est pas possible. Le préavis ne peut commencer que si vous avez votre diplôme.
Le préavis sert notamment à l'entreprise, à avoir le temps de s'organiser. Or comment peut-elle s'organiser si elle ne sait pas si l'événement aura lieu ou non ?

C'est à vous de voir avec l'autre employeur pour modifier les dates, car vous ne pouvez pas (sans l'accord de votre entreprise actuelle) partir avant la fin du contrat ou du préavis.

CB

jordanhelip Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016
Modifié par jordanhelip le 3/04/2016 à 16:15

Je comprend parfaitement votre réponse, et je trouve bien sur cela logique. Cependant, je vois beaucoup de textes de loi, notamment celui-ci:
"Article R6222-23

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat."

On parle bien "en cas" d'obtention, cela laisse aussi à penser que l'on peut le rompre par anticipation, non ?

Ces textes sont sujets à interprétations différentes, donc c'est pour cela que j'essaye d'y voir plus clair pour savoir ce que je peux faire ou ne pas faire.

hoquei44 Messages postés 16349 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 798 > jordanhelip Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016
Modifié par hoquei44 le 3/04/2016 à 16:36

Non, il n'y a pas de notion d'anticipation au contraire. Il y a une condition, c'est celle de l'obtention. On ne peut pas avoir son diplôme tant qu'on ne la pas encore obtenu. On ne peut donc pas invoquer une raison, alors que celle-ci n'est pas encore certaine.

Ce serait ingérable pour une entreprise.
Ex : si Paul a son diplôme le jeudi 15 juillet, vous commencez vendredi pour le remplacer.
Comment faire pour embaucher une personne (visite médicale, déclaration d'embauche, signature des contrats...) pour vous remplacer sans que cela ne perturbe l'entreprise si elle n'a aucun marge temporelle ? Le préavis sert à ce que l'entreprise ait du temps pour préparer le changement.
Tout ne se fait pas instantanément, il y a des démarches à effectuer qui prennent du temps : le préavis sert notamment à avoir le temps de faire ses démarches.

Vous ne pouvez faire débuter le préavis que celui-ci soit certain d'être exécuter, c'est à dire après l'obtention du diplôme.

CB

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GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
3 avril 2016 à 16:20

Bonjour,

"On parle bien "en cas" d'obtention, cela laisse aussi à penser que l'on peut le rompre par anticipation, non ? "

Non, au moment où vous envoyez la lettre vous devez être dans votre droit. Sans validation du diplôme vous n'êtes pas dans votre droit de démissionner.

Cordialement

jordanhelip Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016
3 avril 2016 à 16:22

D'accord,
Merci de vos précisions et de vos réponses rapides à vous deux.

Bourillion79 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 7
1 mai 2016 à 15:41

Bonjour à tous,
Désolé de venir sur un message qui date d'un mois
J'aimerais apporter des informations complémentaires.
La loi, explique dans son article "L6222-19" que " En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur."

Ainsi, on peut donc rompre le contrat lorsque l'on a son diplôme.

En revanche, là où je viens apporter des explications ce sont sur l'article R6222-23:
"L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat."

Dans son application, Jordanhelip, tu dois prévenir tes employeurs deux mois avant la fin de ton contrat. C'est à dire avant le 30 juin pour respecter ton préavis de deux mois pour ton contrat qui va jusqu'au 31 aout, tu dois donc préciser que ton motif est qu'en cas d'obtention de ton diplôme, le sujet de ton apprentissage prendra fin.
Tes résultats qui arrivent début juillet, seront donc le point de rupture. Il est donc impossible pour toi de choisir ta date de départ, car dès lors la publication des résultats, si tu l'as, ton contrat prend fin le lendemain.

Dans ton cas, dans l’extrême, si tes résultats tombent le 1er juillet, tu auras prévenu tes employeurs le 30 juin, et ton contrat prendra donc fin le 2 juillet, tout ceci sera PARFAITEMENT légal, puisque tu auras bien prévenu deux mois avant la fin de ton contrat.

Bien sur, c'est pas très correct mais tu peux tout à fait.

Les interprétations de hoquei44 sont très pertinentes sur le fait que l'entreprise ne peut se retourner, mais cette disposition particulière du contrat d'apprentissage ne le prend pas en compte.

En espérant avoir pu t'aider (si cela n'est pas trop tard) et d'autres qui chercheront peut-être sur ce sujet ;)

Bourillion79

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