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PEP et fiscalité

annynoelle Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2016 - 2 mai 2015 à 15:50
annynoelle Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2016 - 2 mai 2015 à 19:13
Bonjour,
mon père a souscrit un pep auprès de la poste en 1992 à l'âge de 64 ans. Il a effectué un rachat partiel en 2011 . Ce contrat était initialement exonéré de tout droit de succession. Or, aujourd'hui le conseiller financier de la Banque postale me dit, qu'en cas de décès de mon père et que conformément à la loi des finances l'état taxerait les sommes versées après l'âge de 70 ans ( après une exonération de 30500 euros).
Merci de l'éclairage d'un spécialiste.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
2 mai 2015 à 17:44
Bonjour,

En effet, pour un PEP assurance-vie, ce sont les mêmes règles que pour une AV. L'exonération est de 30.500 € sur l'ensemble des sommes versées par l'assuré après 70 ans.

Ensuite, paiement des droits de succession après abattement suivant le lien de parenté.

Cordialement.
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annynoelle Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2016
2 mai 2015 à 19:13
Merci de votre éclairage, je trouve cependant anormal que les clauses du contrat puissent être changées sans que le souscripteur en soit informé. Mon père avait d'ailleurs reçu un courrier, suite à la loi de finances de 1998, lui confirmant que son contrat ayant été souscrit antérieurement au 26/09/1997, les conditions de base ne changeaient pas à savoir aucun droits de succession ni impôts (sauf, dans certains cas pour les plans ouverts après 66 ans). Merci encore et bonne soirée

Cordialement
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