Loi azur

Résolu
nini -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'habite LILLE et je loue dans le secteur privé
la loi AZUR s'applique-t-elle?

Merci

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    Bonjour,
    la loi AZUR non !!! la loi ALUR oui si votre bail a été signé après le 27/03/2014.

    Cordialement
    0

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