Loi azur

Résolu
nini -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'habite LILLE et je loue dans le secteur privé
la loi AZUR s'applique-t-elle?

Merci
A voir également:

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
la loi AZUR non !!! la loi ALUR oui si votre bail a été signé après le 27/03/2014.

Cordialement
0