Rétractation

Mon statut étant une EI sous un régime micro, est-ce pareil? Pourquoi n'existe t-il pas de rétractation pour les commerçants. La loi de 2014 n'a t-elle pas modifié le système?

Re:

Il aurait convenu de préciser la qualité de 'micro entreprise'..

Le Droit de Rétractation 'applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement' est l'objet de la Section 6 (Art. L121-21) du Code de la Consommation modifié par la Loi Hamon de 2014.

L'extension de ce droit est bien accordé aux mini entreprises par le L121-61-1 alinéa III avec des limitations

III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats
n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747519/2015-04-29/

Tu as moins de 5 employés donc OK pour ce point.. Reste à définir si le Contrat entre dans le champs principal du professionnel..
Si ton entreprise fait de l'assistance téléphonique cela rentre (A mon avis..) dans le champ principal d'activité (L'outil de travail principal étant ton bigophone).
Si ton Entreprise vends des bricolos le téléphone n'est qu'un outil accessoire et le L121-61-1 III s'applique (A mon avis).

Le léger flou des Textes concernant 'l'activité principale' peut être interprété de façon différente par les parties..

Tente le coup en expliquant que l'Art. L121-61-1 III s'applique à ton activité..

Tu t'es rétracté dans les délais (14 jours).. Attendons la réponse du démarcheur..
Si réponse négative il faudra contre attaquer (LRAR) en s'appuyant sur les Textes..

A+