Rétractation
sab0409
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour, j'ai signé un contrat (sans numéro) avec une Société de site internet qui était venue me démarcher le 23 avril. Le 27 avril j'ai envoyé un courrier pour tout annuler car ma Société ne pourra pas supporter la charge financière. Je suis vraiment mal depuis ce jour. Comment ai-je pu me laisser berner. Avais-je le droit de me rétracter même si le contrat ne le précisait pas. De plus ce contrat est pour une durée initiale de 48 mois. merci de m'aider de votre réponse
Cordialement
Cordialement
1 réponse
Bonjour
Le droit de rétractation est réservé aux 'consommateurs' (et non au professionnels.. Autrement dit si le site est destiné à une Entreprise ou Commerce il n'y a pas de rétractation possible..
Reste à examiner la validité de ce Contrat en le présentant à un Juriste..
A+
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/37741-consommateur-definition-juridique
Le droit de rétractation est réservé aux 'consommateurs' (et non au professionnels.. Autrement dit si le site est destiné à une Entreprise ou Commerce il n'y a pas de rétractation possible..
Reste à examiner la validité de ce Contrat en le présentant à un Juriste..
A+
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/37741-consommateur-definition-juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il aurait convenu de préciser la qualité de 'micro entreprise'..
Le Droit de Rétractation 'applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement' est l'objet de la Section 6 (Art. L121-21) du Code de la Consommation modifié par la Loi Hamon de 2014.
L'extension de ce droit est bien accordé aux mini entreprises par le L121-61-1 alinéa III avec des limitations
III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats
n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747519/2015-04-29/
Tu as moins de 5 employés donc OK pour ce point.. Reste à définir si le Contrat entre dans le champs principal du professionnel..
Si ton entreprise fait de l'assistance téléphonique cela rentre (A mon avis..) dans le champ principal d'activité (L'outil de travail principal étant ton bigophone).
Si ton Entreprise vends des bricolos le téléphone n'est qu'un outil accessoire et le L121-61-1 III s'applique (A mon avis).
Le léger flou des Textes concernant 'l'activité principale' peut être interprété de façon différente par les parties..
Tente le coup en expliquant que l'Art. L121-61-1 III s'applique à ton activité..
Tu t'es rétracté dans les délais (14 jours).. Attendons la réponse du démarcheur..
Si réponse négative il faudra contre attaquer (LRAR) en s'appuyant sur les Textes..
A+
Si le site propose à la vente tes confiseries je pense que oui (A confirmer..).
A+