Travaux nu-propriétaire et usufruitier

hannah24 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2018 - 28 avril 2015 à 17:28
 Gasc - 29 avril 2015 à 15:20
Bonjour, suite à mon usufruit (par testament) je me retrouve très ennuyée-
le mur de soutainement se fend à plusieurs endroits (ceci a été detecté par le propriétaire lors de sa construction - il y a 5 ans -et fait l'objet d'un procés avec l'entreprise)-
la cloture est presque inexistante (j'ai été cambriolée)-
et pour finir tout le revetement de sol extérieur s'effrite (suite à une mauvaise pose)- je n'ai aucune relation avec la nu propriétaire mais il me semble que ces 3 domaines très importants lui incombent - je vous remercie infiniment de me le préciser car je ne peux laisser les choses se dégrader - d'autant que j'ai fait, pour ma part, des travaux importants d'amélioration et de plantations (rien n'était planté dans le jardin)- merci encore - Hannah

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
28 avril 2015 à 19:59
il me semble que ces 3 domaines très importants lui incombent

Non, vous vous trompez,

Les travaux dont vous faites état sont des travaux de réparation ou d'amélioration qui incombent à l'usufruitier, et donc à vous même, pas au nu propriétaire.
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Bonjour. Avant de poser cette question, attendez que le procès en cours et éventuellement l'appel, voire la Cassation ait(ent) abouti.
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