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Sci, saisi biens propres

Eric - 26 avril 2015 à 21:51
 Eric - 27 avril 2015 à 12:34
Bonjour,
si une SCI qui n'a plus de bien immobilier mais qui a des dettes, les associés peuvent se faire saisir leurs propres biens personnels ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
27 avril 2015 à 12:30
Bonjour. Les associés d'une SCI répondent des dettes de cette dernière sur leurs biens personnels dans la limite de leur quote-part dans la société.
0
Eric
27 avril 2015 à 12:34
Merci pour votre réponse.
Le soucis est que la SCI à vendu les biens puis remboursement du crédit immoblier contracté par la sci, par contre le capital n'a jamais été libéré ! Est ce que ce capital est une dette envers les associés ?
0

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