Droit de passage, droit de stationnement
aljula
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aljula Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015 - 26 avril 2015 à 19:06
aljula Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015 - 26 avril 2015 à 19:06
A voir également:
- Droit de passage, droit de stationnement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Droit commun - Guide
4 réponses
Bonjour. Non, une servitude de passage ne comporte pas de droit de stationnement, celui-ci étant entendu au sens du code de la route.
aljula
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26 avril 2015
26 avril 2015 à 12:44
26 avril 2015 à 12:44
Merci, mais je ne suis pas certain de bien comprendre votre réponse.
aljula
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Gasc
26 avril 2015 à 15:33
26 avril 2015 à 15:33
Merci Gasc.
Je précise la situation.
La parcelle en question est située entre l'aire de livraison d'un Centre Commercial Leclerc et la résidence.
Leclerc y bénéficie d'un droit de passage accordé par le promoteur de la résidence avant livraison des appartements. D'entente entre eux, la parcelle avait été enclavée côté Leclerc et celui ci l'utilisait pour de l'entreposage ou le stationnement de véhicule, ce qui a conduit la copropriété à demander une indemnisation pour utilisation abusive.
L'avocat à qui Leclerc a transmis le dossier affirme haut et fort : "Le droit de passage doit permettre à son bénéficiaire d'exercer son activité professionnelle sans contrainte. Ainsi des véhicules stationnés sur la parcelle grevée de servitude de passage font simplement usage de cette servitude. En effet, la jurisprudence considère que le droit de passage comprend le droit de stationnement."
Il donne ensuite un extrait de jugement de la cour de Cassation de Riom de 2005 ... qui pour moi ne confirme pas ses dires, et poursuit "Vous ne pouvez donc en aucun cas affirmer que M. X abuse de son droit en laissant des véhicules utilitaires stationner sur le parcelle. Vous n'êtes en aucun cas fondé à lui demander une indemnisation ..."
Je précise la situation.
La parcelle en question est située entre l'aire de livraison d'un Centre Commercial Leclerc et la résidence.
Leclerc y bénéficie d'un droit de passage accordé par le promoteur de la résidence avant livraison des appartements. D'entente entre eux, la parcelle avait été enclavée côté Leclerc et celui ci l'utilisait pour de l'entreposage ou le stationnement de véhicule, ce qui a conduit la copropriété à demander une indemnisation pour utilisation abusive.
L'avocat à qui Leclerc a transmis le dossier affirme haut et fort : "Le droit de passage doit permettre à son bénéficiaire d'exercer son activité professionnelle sans contrainte. Ainsi des véhicules stationnés sur la parcelle grevée de servitude de passage font simplement usage de cette servitude. En effet, la jurisprudence considère que le droit de passage comprend le droit de stationnement."
Il donne ensuite un extrait de jugement de la cour de Cassation de Riom de 2005 ... qui pour moi ne confirme pas ses dires, et poursuit "Vous ne pouvez donc en aucun cas affirmer que M. X abuse de son droit en laissant des véhicules utilitaires stationner sur le parcelle. Vous n'êtes en aucun cas fondé à lui demander une indemnisation ..."
Bonjour. Il n'y a qu'une Cour de cassation , à Paris.
Ceci dit, que lui répond votre avocat? Il ne faut pas confondre stationnement et arrêt, et c'est là-dessus qu'il faut s'appuyer._
Ceci dit, que lui répond votre avocat? Il ne faut pas confondre stationnement et arrêt, et c'est là-dessus qu'il faut s'appuyer._
aljula
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26 avril 2015
26 avril 2015 à 19:06
26 avril 2015 à 19:06
Merci pour votre concours.
"cour de cassation", l'erreur vient de moi, j'ai traduit CA Riom par "Cassation Riom". Mea culpa ....
Personnellement je ne pense pas confondre arrêt et stationnement, lui je sais pas mais ça m'étonnerait, quoique.
Quand je parle de véhicule en stationnement il s'agit de véhicule non en cours de chargement, chauffeur non au volant ou à proximité.
Le courrier de l'avocat de Leclerc est de vendredi, donc très récent. Et avant toute chose je voulais me faire une idée de la véracité de ses affirmations.
Encore merci.
"cour de cassation", l'erreur vient de moi, j'ai traduit CA Riom par "Cassation Riom". Mea culpa ....
Personnellement je ne pense pas confondre arrêt et stationnement, lui je sais pas mais ça m'étonnerait, quoique.
Quand je parle de véhicule en stationnement il s'agit de véhicule non en cours de chargement, chauffeur non au volant ou à proximité.
Le courrier de l'avocat de Leclerc est de vendredi, donc très récent. Et avant toute chose je voulais me faire une idée de la véracité de ses affirmations.
Encore merci.