Un héritier demande sa part de la vente d'un bien
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Nous sommes 4 (frères et soeurs) qui vendons la maison de nos parents décédés, il y a quatre ans. La maison est placée dans une agence en exclusivité! Il nous semble que l'agence serait prête à la proposer à un prix inférieur! L'une d'entre-nous est pressée que la vente se fasse. Notre question est la suivante: dans quelle mesure cette dernière peut demander "sa part" alors que la maison n'est pas en encore vendue et peut-elle la demander sur le prix de la maison qui pourrait être proposé alors, par l'agence, à moindre prix. En définitive peut-elle réclamer sa part d'un bien qui n'est pas encore vendu? Merci de nous répondre.
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1 réponse
En définitive peut-elle réclamer sa part d'un bien qui n'est pas encore vendu?
Etant un bien indivisible, une maison en indivision ne peut pas se partager.
Il reste donc la solution de la vente.
Soit l'un des indivisaires acquiert les droits des autres pour être le seul propriétaire, soit il faut attendre la vente à un tiers et se partager le prix.
Bien que pressée d'encaisser sa quote-part sur le produit de la vente, cette personne devra attendre la conclusion.
Si elle espère pouvoir conclure plus rapidement qu'elle veuille prendre l'initiative de rechercher un acquéreur.
Etant un bien indivisible, une maison en indivision ne peut pas se partager.
Il reste donc la solution de la vente.
Soit l'un des indivisaires acquiert les droits des autres pour être le seul propriétaire, soit il faut attendre la vente à un tiers et se partager le prix.
Bien que pressée d'encaisser sa quote-part sur le produit de la vente, cette personne devra attendre la conclusion.
Si elle espère pouvoir conclure plus rapidement qu'elle veuille prendre l'initiative de rechercher un acquéreur.
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