Un héritier demande sa part de la vente d'un bien
sucession-indivision
-
24 avril 2015 à 18:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2015 à 19:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2015 à 19:23
A voir également:
- Un héritier demande sa part de la vente d'un bien
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Bien indivis - Guide
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
24 avril 2015 à 19:23
24 avril 2015 à 19:23
En définitive peut-elle réclamer sa part d'un bien qui n'est pas encore vendu?
Etant un bien indivisible, une maison en indivision ne peut pas se partager.
Il reste donc la solution de la vente.
Soit l'un des indivisaires acquiert les droits des autres pour être le seul propriétaire, soit il faut attendre la vente à un tiers et se partager le prix.
Bien que pressée d'encaisser sa quote-part sur le produit de la vente, cette personne devra attendre la conclusion.
Si elle espère pouvoir conclure plus rapidement qu'elle veuille prendre l'initiative de rechercher un acquéreur.
Etant un bien indivisible, une maison en indivision ne peut pas se partager.
Il reste donc la solution de la vente.
Soit l'un des indivisaires acquiert les droits des autres pour être le seul propriétaire, soit il faut attendre la vente à un tiers et se partager le prix.
Bien que pressée d'encaisser sa quote-part sur le produit de la vente, cette personne devra attendre la conclusion.
Si elle espère pouvoir conclure plus rapidement qu'elle veuille prendre l'initiative de rechercher un acquéreur.