Droit sur location de box
philou
-
23 avril 2015 à 21:14
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 avril 2015 à 21:34
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 avril 2015 à 21:34
A voir également:
- Droit sur location de box
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 089
Modifié par Afrikarnak le 23/04/2015 à 21:35
Modifié par Afrikarnak le 23/04/2015 à 21:35
Bonjour
Voir la Loi du 31-12-1903 (!!) concernant les 'objets abandonnés':
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071001/2015-04-23/
1- Le délai d'UN an (A compter du premier impayé..) n'a pas été respecté.
2- Ce genre de vente doit faire l'objet d'une Requête préalable (T.I ou TGI selon la valeur des objets..) afin d'obtenir une Ordonnance autorisant la vente..
Il y a donc du grain à moudre car la procédure prévue pour ce cas n'a pas été respectée.. Prends avis auprès d'un Juriste à l'occasion de consultations gratuites en Mairie, Maison de la Justice ou Greffe..
A+
Voir la Loi du 31-12-1903 (!!) concernant les 'objets abandonnés':
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071001/2015-04-23/
1- Le délai d'UN an (A compter du premier impayé..) n'a pas été respecté.
2- Ce genre de vente doit faire l'objet d'une Requête préalable (T.I ou TGI selon la valeur des objets..) afin d'obtenir une Ordonnance autorisant la vente..
Il y a donc du grain à moudre car la procédure prévue pour ce cas n'a pas été respectée.. Prends avis auprès d'un Juriste à l'occasion de consultations gratuites en Mairie, Maison de la Justice ou Greffe..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...