Droit sur location de box
philou
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai louer un box a entrepot a sainte eulalie 33 au mois de janvier 2013 j'ai cesser de payez au mois de janvier 2014 au mois de juillet on m'apelle pour payer je dit ok et la mes meubles on etait soit disant vendu par le proprietaire de l'entrepot que puis je faire merci
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1 réponse
Bonjour
Voir la Loi du 31-12-1903 (!!) concernant les 'objets abandonnés':
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071001/2015-04-23/
1- Le délai d'UN an (A compter du premier impayé..) n'a pas été respecté.
2- Ce genre de vente doit faire l'objet d'une Requête préalable (T.I ou TGI selon la valeur des objets..) afin d'obtenir une Ordonnance autorisant la vente..
Il y a donc du grain à moudre car la procédure prévue pour ce cas n'a pas été respectée.. Prends avis auprès d'un Juriste à l'occasion de consultations gratuites en Mairie, Maison de la Justice ou Greffe..
A+
Voir la Loi du 31-12-1903 (!!) concernant les 'objets abandonnés':
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071001/2015-04-23/
1- Le délai d'UN an (A compter du premier impayé..) n'a pas été respecté.
2- Ce genre de vente doit faire l'objet d'une Requête préalable (T.I ou TGI selon la valeur des objets..) afin d'obtenir une Ordonnance autorisant la vente..
Il y a donc du grain à moudre car la procédure prévue pour ce cas n'a pas été respectée.. Prends avis auprès d'un Juriste à l'occasion de consultations gratuites en Mairie, Maison de la Justice ou Greffe..
A+
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