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Vente d'un bien immobilier

VAHINE27 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2015 - 23 avril 2015 à 11:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2015 à 11:31
Bonjour,

Depuis le décès de mon père, ma maman à l'usufruit de la maison et nous 3 enfants 1/3 de la maison en nue propriété.
A ce jour, ma maman souhaite vendre son bien pour reprendre un appartement en location proche de toutes commodités.
Pour pouvoir vendre, je pense qu'il lui faut l'accord des 3 enfants.
Une attestation sur l'honneur suffit t'elle ?
Merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
23 avril 2015 à 11:31
Pour pouvoir vendre, je pense qu'il lui faut l'accord des 3 enfants.
Tous sont obligatoirement les vendeurs puisqu'ils possèdent, individuellement, des droits sur la propriété du bien.
Il ne s'agit donc pas d'une simple autorisation ou attestation donnée par l'usufruitière, également venderesse, laquelle obtiendra également une partie du produit de la vente.
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