Donation : conditions de levée la clause d'inaliénabilité
Résolu
trayes
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 23 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2015
-
23 avril 2015 à 11:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2015 à 11:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2015 à 11:34
A voir également:
- Comment lever une clause d'inaliénabilité
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Attestation de donation ✓ - Forum Donation-Succession
- Donation entre époux tarif - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
23 avril 2015 à 11:34
23 avril 2015 à 11:34
Dans ce cas la clause d'inaliénabilité peut-elle être levée ?
Uniquement de part des donateurs.
Il s'agit d'une clause acceptée par tous, sans laquelle la donation n'aurait pu se réaliser.
Rien ne peut les contraindre d'accepter pour quelque raison que ce soit.
Uniquement de part des donateurs.
Il s'agit d'une clause acceptée par tous, sans laquelle la donation n'aurait pu se réaliser.
Rien ne peut les contraindre d'accepter pour quelque raison que ce soit.