Donation : conditions de levée la clause d'inaliénabilité
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trayes
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2015 à 11:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2015 à 11:34
A voir également:
- Comment lever une clause d'inaliénabilité
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Modèle attestation de donation pour la banque ✓ - Forum Donation-Succession
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
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condorcet
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23 avril 2015 à 11:34
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Dans ce cas la clause d'inaliénabilité peut-elle être levée ?
Uniquement de part des donateurs.
Il s'agit d'une clause acceptée par tous, sans laquelle la donation n'aurait pu se réaliser.
Rien ne peut les contraindre d'accepter pour quelque raison que ce soit.
Uniquement de part des donateurs.
Il s'agit d'une clause acceptée par tous, sans laquelle la donation n'aurait pu se réaliser.
Rien ne peut les contraindre d'accepter pour quelque raison que ce soit.