Mise en demeure

rmp57 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2015 - 22 avril 2015 à 15:57
rmp57 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2015 - 22 avril 2015 à 17:25
Bonjour à tous,

J'ai reçu une lettre d'un cabinet d'huissier avec l'intitulé "mise en demeure avant poursuite judiciaire", Correspondant à une prestation de soin dans un hopital. Erant quelqu'un qui angoisse vite je suis assez paniqué par la situation.
Fin février 2014 je reçois une facture d'un montant de 48 euros d'un hôpital , somme que j'ai simplement oubliée de payer.
Aujourd'hui je reçois ce courrier d'un huissier me réclamant la somme de 89 euros, comprenant la facture (48 €)et des dommages et intérêts à titre transactionnel (art 1153 du code civil). (41.50€)
J'ai récemment perdu mon emploi et ma situation financière ne me permet pas de payer cette somme sous 8 jours comme il l'est écrit dans ce courier sous peine de procédure judiciaire. J'en viens aux membres du forum afin de savoir quel recours me sont possible sachant que je ne pensais pas en arriver là, c'est un oubli de ma part.... loin de moi l'envie de me mettre à dos des problèmes juridique pour une facture de 50 euros....merci par avance...

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
Modifié par Afrikarnak le 22/04/2015 à 16:39
Bonjour

L 1153 Code Civil:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150246/2015-04-22/

On lit: la condamnation aux intérêts au taux légal. Ici pas de condamnation (Pour l'instant..). Mais on lit aussi:

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante. Cas d'une Mise en Demeure..

Ce qui signifierait que les intérêts ne seraient décomptés qu'à partir de la Mise en Demeure..

Le conseil est d'envoyer rapidement un chèque de 48€ par LRAR à la Comptabilité de l'hôpital.. Ou de négocier avec celle ci un échéancier.

C'est un Etablissement du secteur Public?

A+
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
22 avril 2015 à 16:34
Bonjour :)

"Fin février 2014 je reçois une facture d'un montant de 48 euros d'un hôpital ,"
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rmp57 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2015 > Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
22 avril 2015 à 17:14
Enka1 l'erreur est humaine, je ne suis pas un criminel.... c'est un oubli de ma part et je trouve regrettable de ne pas avoir eu un courrier de rappel de l'hôpital me demandant de régler cette somme. Chose qui m'aurai largement suffit pour rattraper mon oubli...
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640 > rmp57 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2015
22 avril 2015 à 17:17
???????????????

Qui parle de criminel ou de je ne sais quoi ?????

Je ne faisait que souligner à Afrikarnak qui le demandait, la date de la facture, car apparemment, il ne l' avait pas vue au départ !
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rmp57 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2015 > Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
22 avril 2015 à 17:25
Toutes mes excuses pour la mauvaise interprétation
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rmp57 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2015
22 avril 2015 à 17:06
Merci pour ces informations, l'établissement appartient au groupe sos santé dapres ce que jai vu en cherchant un moyen de contacter le qervice financier.alors je suis tenté de dire public.
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