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rmp57
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 22/04/2015 à 16:39
Modifié par Afrikarnak le 22/04/2015 à 16:39
Bonjour
L 1153 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150246/2015-04-22/
On lit: la condamnation aux intérêts au taux légal. Ici pas de condamnation (Pour l'instant..). Mais on lit aussi:
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante. Cas d'une Mise en Demeure..
Ce qui signifierait que les intérêts ne seraient décomptés qu'à partir de la Mise en Demeure..
Le conseil est d'envoyer rapidement un chèque de 48€ par LRAR à la Comptabilité de l'hôpital.. Ou de négocier avec celle ci un échéancier.
C'est un Etablissement du secteur Public?
A+
L 1153 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150246/2015-04-22/
On lit: la condamnation aux intérêts au taux légal. Ici pas de condamnation (Pour l'instant..). Mais on lit aussi:
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante. Cas d'une Mise en Demeure..
Ce qui signifierait que les intérêts ne seraient décomptés qu'à partir de la Mise en Demeure..
Le conseil est d'envoyer rapidement un chèque de 48€ par LRAR à la Comptabilité de l'hôpital.. Ou de négocier avec celle ci un échéancier.
C'est un Etablissement du secteur Public?
A+
22 avril 2015 à 16:34
"Fin février 2014 je reçois une facture d'un montant de 48 euros d'un hôpital ,"
22 avril 2015 à 17:14
22 avril 2015 à 17:17
Qui parle de criminel ou de je ne sais quoi ?????
Je ne faisait que souligner à Afrikarnak qui le demandait, la date de la facture, car apparemment, il ne l' avait pas vue au départ !
22 avril 2015 à 17:25
22 avril 2015 à 17:06