Mise en demeure
rmp57
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rmp57 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
J'ai reçu une lettre d'un cabinet d'huissier avec l'intitulé "mise en demeure avant poursuite judiciaire", Correspondant à une prestation de soin dans un hopital. Erant quelqu'un qui angoisse vite je suis assez paniqué par la situation.
Fin février 2014 je reçois une facture d'un montant de 48 euros d'un hôpital , somme que j'ai simplement oubliée de payer.
Aujourd'hui je reçois ce courrier d'un huissier me réclamant la somme de 89 euros, comprenant la facture (48 €)et des dommages et intérêts à titre transactionnel (art 1153 du code civil). (41.50€)
J'ai récemment perdu mon emploi et ma situation financière ne me permet pas de payer cette somme sous 8 jours comme il l'est écrit dans ce courier sous peine de procédure judiciaire. J'en viens aux membres du forum afin de savoir quel recours me sont possible sachant que je ne pensais pas en arriver là, c'est un oubli de ma part.... loin de moi l'envie de me mettre à dos des problèmes juridique pour une facture de 50 euros....merci par avance...
J'ai reçu une lettre d'un cabinet d'huissier avec l'intitulé "mise en demeure avant poursuite judiciaire", Correspondant à une prestation de soin dans un hopital. Erant quelqu'un qui angoisse vite je suis assez paniqué par la situation.
Fin février 2014 je reçois une facture d'un montant de 48 euros d'un hôpital , somme que j'ai simplement oubliée de payer.
Aujourd'hui je reçois ce courrier d'un huissier me réclamant la somme de 89 euros, comprenant la facture (48 €)et des dommages et intérêts à titre transactionnel (art 1153 du code civil). (41.50€)
J'ai récemment perdu mon emploi et ma situation financière ne me permet pas de payer cette somme sous 8 jours comme il l'est écrit dans ce courier sous peine de procédure judiciaire. J'en viens aux membres du forum afin de savoir quel recours me sont possible sachant que je ne pensais pas en arriver là, c'est un oubli de ma part.... loin de moi l'envie de me mettre à dos des problèmes juridique pour une facture de 50 euros....merci par avance...
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1 réponse
Bonjour
L 1153 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150246/2015-04-22/
On lit: la condamnation aux intérêts au taux légal. Ici pas de condamnation (Pour l'instant..). Mais on lit aussi:
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante. Cas d'une Mise en Demeure..
Ce qui signifierait que les intérêts ne seraient décomptés qu'à partir de la Mise en Demeure..
Le conseil est d'envoyer rapidement un chèque de 48€ par LRAR à la Comptabilité de l'hôpital.. Ou de négocier avec celle ci un échéancier.
C'est un Etablissement du secteur Public?
A+
L 1153 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150246/2015-04-22/
On lit: la condamnation aux intérêts au taux légal. Ici pas de condamnation (Pour l'instant..). Mais on lit aussi:
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante. Cas d'une Mise en Demeure..
Ce qui signifierait que les intérêts ne seraient décomptés qu'à partir de la Mise en Demeure..
Le conseil est d'envoyer rapidement un chèque de 48€ par LRAR à la Comptabilité de l'hôpital.. Ou de négocier avec celle ci un échéancier.
C'est un Etablissement du secteur Public?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Fin février 2014 je reçois une facture d'un montant de 48 euros d'un hôpital ,"
Qui parle de criminel ou de je ne sais quoi ?????
Je ne faisait que souligner à Afrikarnak qui le demandait, la date de la facture, car apparemment, il ne l' avait pas vue au départ !