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Vente apartement sans acte d'achat

Mariateresa2015 - 22 avril 2015 à 13:38
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 avril 2015 à 13:47
bonjour, je suis italienne et je m'excuse de mon francais. Moi, ma mere et mon frere avons herite un apartement situe en france. Nous avons la declaration successoral faite par un notaire francais mais nous n'avons pas l'acte d'achat, peut'on le vendre?

Merci a qui voudra bien me repondre

maria teresa
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1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
22 avril 2015 à 13:47
Bonjour

mais nous n'avons pas l'acte d'achat
vous parlez sans doute de l'attestation immobilière de propriété établie lors de la succession ? et de l'acte antérieur de propriété ?!
Normalement cela devrait se trouver dans le dossier qui vous a été remis ?!
Si ce n'est pas le cas, recontactez le notaire français et demandez à ce que ces pièces manquantes vous soient envoyées.

Cdlt
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