Vente apartement sans acte d'achat
Mariateresa2015
-
22 avril 2015 à 13:38
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 avril 2015 à 13:47
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 avril 2015 à 13:47
A voir également:
- Vente apartement sans acte d'achat
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Plafond vente particulier sans déclarer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 782
22 avril 2015 à 13:47
22 avril 2015 à 13:47
Bonjour
mais nous n'avons pas l'acte d'achat
vous parlez sans doute de l'attestation immobilière de propriété établie lors de la succession ? et de l'acte antérieur de propriété ?!
Normalement cela devrait se trouver dans le dossier qui vous a été remis ?!
Si ce n'est pas le cas, recontactez le notaire français et demandez à ce que ces pièces manquantes vous soient envoyées.
Cdlt
mais nous n'avons pas l'acte d'achat
vous parlez sans doute de l'attestation immobilière de propriété établie lors de la succession ? et de l'acte antérieur de propriété ?!
Normalement cela devrait se trouver dans le dossier qui vous a été remis ?!
Si ce n'est pas le cas, recontactez le notaire français et demandez à ce que ces pièces manquantes vous soient envoyées.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...