Bail non respecté
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madzelle
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22 avril 2015 à 10:45
madzelle - 23 avril 2015 à 11:02
madzelle - 23 avril 2015 à 11:02
A voir également:
- Bail non respecté
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
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- Annuler bail avant emménagement ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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22 avril 2015 à 13:21
22 avril 2015 à 13:21
Vous pouvez faire une demande auprès du tribunal d'instance
pour demander la réduction de votre loyer
notamment au motif des travaux qui ont empéché la jouissance paisible des lieux.
Une demande devant un tribunal ce fait avec des preuves, donc il faut apporter tout document, tout témoignage permettant de prouver au tribunal les agissements qui ont troublé la jouissance du logement.
pour demander la réduction de votre loyer
notamment au motif des travaux qui ont empéché la jouissance paisible des lieux.
Une demande devant un tribunal ce fait avec des preuves, donc il faut apporter tout document, tout témoignage permettant de prouver au tribunal les agissements qui ont troublé la jouissance du logement.
23 avril 2015 à 11:02
je vous remercie
cordialement