Reindexation annuelle du loyer avec retard
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je suis propriétaire d'un pavillon et réactualise tous les ans le loyer de mon locataire suivant l'évolution de l'indice INSEE comme prévu dans le bail.
Cette fois ci et pour des raisons personnelles je n'ai pu le faire à la date anniversaire soit août 2014.
Je l'ai fait que ce mois avril 2015, et ai envoyé comme d'habitude le nouveau loyer au locataire de façon à ce qu'il en tienne compte des le mois prochain.
J'ai calculé la retroactivite entre le mois d'août 2014 et avril 2015 et lui ai réclamé le manque non recu.Mon locataire conteste ceci et me dit que la retroactivite ne s'applique pas et que le nouveau loyer débute qu'à la date de la demande du bailleur;ce qui est en contradiction avec loi du 18 janvier 2005(loi 2005-32 art 113,II)merci de m'apporter des précisions
Cette fois ci et pour des raisons personnelles je n'ai pu le faire à la date anniversaire soit août 2014.
Je l'ai fait que ce mois avril 2015, et ai envoyé comme d'habitude le nouveau loyer au locataire de façon à ce qu'il en tienne compte des le mois prochain.
J'ai calculé la retroactivite entre le mois d'août 2014 et avril 2015 et lui ai réclamé le manque non recu.Mon locataire conteste ceci et me dit que la retroactivite ne s'applique pas et que le nouveau loyer débute qu'à la date de la demande du bailleur;ce qui est en contradiction avec loi du 18 janvier 2005(loi 2005-32 art 113,II)merci de m'apporter des précisions
A voir également:
- Reindexation annuelle du loyer avec retard
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Retard de livraison - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
1 réponse
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.
Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n'est donc pas rétroactive.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014.
Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n'est donc pas rétroactive.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...