En cas de déces

chris -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma femme a une fille d,un premier mariage on c donné au dernier vivant si elle decede en premier quel droit a sa fille sur notre patrimoine

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    quel droit a sa fille sur notre patrimoine
    Sur celui qui dépendra de la succession de son père seulement.
    Il sera celui que vous lui laisserez après avoir fait votre choix des droits que vous donne la donation au dernier vivant.
    Relisez l'acte.
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