Condition generale de vente
anneet
Messages postés
2
Statut
Membre
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
en cas de signature mais ne non remplissage de l'espace prévu pour en: je soussigné........... le contrat signé" par entourloupe du vendeur" est il caduc ou pas???
en cas de signature mais ne non remplissage de l'espace prévu pour en: je soussigné........... le contrat signé" par entourloupe du vendeur" est il caduc ou pas???
A voir également:
- Condition generale de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Ouverture generale chasse 2025 - Guide
- Societe generale depot cheque 24/24 ✓ - Forum chèque
- Service contentieux société générale telephone ✓ - Forum surendettement
La législation juridique et financière évolue en permanence...