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3 réponses
Détails d'un devis :
Contenu du devis
Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.
Le devis doit mentionner les élément suivants :
la date du devis et durée de validité de l'offre,
le nom, raison sociale et l'adresse de l'entreprise,
le nom et adresse du client,
la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation,
le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
le prix de la main d'oeuvre,
les frais de déplacement,
les conditions du service après-vente (garantie notamment),
la somme globale à payer HT et TTC.
S'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, il doit indiquer :
la durée de validité de l'offre,
le caractère gratuit ou payant du devis.
Pour les prestations des déménageurs, en plus des informations précédentes, le devis doit comporter l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).
En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu'à 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).
À savoir : les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment) est obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Contenu du devis
Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.
Le devis doit mentionner les élément suivants :
la date du devis et durée de validité de l'offre,
le nom, raison sociale et l'adresse de l'entreprise,
le nom et adresse du client,
la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation,
le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
le prix de la main d'oeuvre,
les frais de déplacement,
les conditions du service après-vente (garantie notamment),
la somme globale à payer HT et TTC.
S'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, il doit indiquer :
la durée de validité de l'offre,
le caractère gratuit ou payant du devis.
Pour les prestations des déménageurs, en plus des informations précédentes, le devis doit comporter l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).
En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu'à 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).
À savoir : les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment) est obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Bonjour,
Le délai est de 14 jours, vous l'avez envoyée 15 jours après la signature ? ou 8 jours..
En ce qui concerne les 50 % si ce n'est pas précisé sur le bon de commande....
Quel est le montant total ?
Le délai est de 14 jours, vous l'avez envoyée 15 jours après la signature ? ou 8 jours..
En ce qui concerne les 50 % si ce n'est pas précisé sur le bon de commande....
Quel est le montant total ?
Vous n'avez pas répondu sur le délai, vous avez retourné le bon le 8 ème ou 15 ème jours ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2015 à 20:40
.je les avais rencontré sur une foire expo ou j'avais pris rendez vous avec leur commercial qui m'a vraiement berné par ses discours.
Donc comme ce bon de cde ne comporte pas le delais de realisation de ces travaux ,ni de date de debut de travaux et durée ainsi qu'aucunes coordonnées de leur assureur et la couverture regionnale de celle ci pour la decennale car il ont noté sur ce bon de cde "garantie decennale 10 ans" je peut faire valoir ces manques pour annuler cette cde.
merci pour votre réponse