Procès verbal de difficultés
Résolu
ilsufi
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ilsufi -
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Bonjour,
Le divorce de mon compagnon a été prononcé il y a 1 an. Suite à l'incompétence du cabinet notarial( et je pèse mes mots) il a décidé de faire appel au JAF en demandant la rédaction d'un PV de difficultés . Le notaire a établi plusieurs projets de liquidation, le premier était "juste" sauf que madame devait une certaine somme et a contesté le projet. Le notaire en a rédigé un deuxième et avec les mêmes éléments mais avec des comptes d'apothicaire et en enlevant certaines articles de loi, donnait mon compagnon redevable à madame. Bien évidemment, il a contesté et les autres projets le rendaient redevable au centuple malgré des preuves d'apports financiers propres dans le bien de madame. Pour qu'enfin, tout se termine il prend les choses en mains et avec son avocat, ont décidé que ce serait le tribunal qui statuerait.
Certains notaires ont presque le droit de vous enrichir ou vous dépouiller, c'est comme ça les arrangent.
La convocation du notaire est arrivée. Les avocats doivent-ils être présents? Le procès verbal doit contenir les points qui portent sur le litige. Le notaire peut-il refuser d'en inscrire un, s'il ne lui semble pas litigieux ou doit-il mentionner toutes les requêtes que lui indiquera mon compagnon?
Merci pour vos réponses et les conseils que vous pourrez nous apporter.
Le divorce de mon compagnon a été prononcé il y a 1 an. Suite à l'incompétence du cabinet notarial( et je pèse mes mots) il a décidé de faire appel au JAF en demandant la rédaction d'un PV de difficultés . Le notaire a établi plusieurs projets de liquidation, le premier était "juste" sauf que madame devait une certaine somme et a contesté le projet. Le notaire en a rédigé un deuxième et avec les mêmes éléments mais avec des comptes d'apothicaire et en enlevant certaines articles de loi, donnait mon compagnon redevable à madame. Bien évidemment, il a contesté et les autres projets le rendaient redevable au centuple malgré des preuves d'apports financiers propres dans le bien de madame. Pour qu'enfin, tout se termine il prend les choses en mains et avec son avocat, ont décidé que ce serait le tribunal qui statuerait.
Certains notaires ont presque le droit de vous enrichir ou vous dépouiller, c'est comme ça les arrangent.
La convocation du notaire est arrivée. Les avocats doivent-ils être présents? Le procès verbal doit contenir les points qui portent sur le litige. Le notaire peut-il refuser d'en inscrire un, s'il ne lui semble pas litigieux ou doit-il mentionner toutes les requêtes que lui indiquera mon compagnon?
Merci pour vos réponses et les conseils que vous pourrez nous apporter.
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2 réponses
Bonjour
Oui
S'il y a difficulté on fait un PV de dififculté et seul cela est à payer, par moitié pour les deux parties
Dans tous les cas les frais de partage, y compris émolument du notaire etc sont a payer quand le partage est effectif...donc pas quand on est au stade de la dififculté
Denrier point le notaire qui a été désigné pour tenter la liquidation n'a pas le droit de refuser de faire...vous pouvez le mettre en demeure d'établir le PV de difficulté avec copie à l'ordre des notaire de votre département (ou lui demander oralment en evoquantr son obligation et la "menace" de l'exiger via son ordre)
Bon WE
Oui
S'il y a difficulté on fait un PV de dififculté et seul cela est à payer, par moitié pour les deux parties
Dans tous les cas les frais de partage, y compris émolument du notaire etc sont a payer quand le partage est effectif...donc pas quand on est au stade de la dififculté
Denrier point le notaire qui a été désigné pour tenter la liquidation n'a pas le droit de refuser de faire...vous pouvez le mettre en demeure d'établir le PV de difficulté avec copie à l'ordre des notaire de votre département (ou lui demander oralment en evoquantr son obligation et la "menace" de l'exiger via son ordre)
Bon WE
Bonjour
Les notaires n'aiment en général pas du tout les liquidations de communauté : peut à gagner et beaucoup de travail car les parties ne sont pas d'accord !!!
Le notaire doit faire un "procès verbal de difficulté" (vous avez le choix de venir ou non avec votre avocat mais l'avocat peut avoir un intérêt en calmant le jeu et imposant l'écrit de ce que vous voulez)- le notaire n'a pas a refuser de mentionner ce que demande chaque ex - sauf si cela n'a rien a voir avec le sujet)
Ce PV sert ensuite à retourner devant le juge qui peut désigner un expert, un autre notaire etc voire trancher directement sur certains points mentionné au PV de difficulté (mais ne général il ne rentrera pas dans le calcul des récompense et se contentera de nommer un expert)
Les notaires n'aiment en général pas du tout les liquidations de communauté : peut à gagner et beaucoup de travail car les parties ne sont pas d'accord !!!
Le notaire doit faire un "procès verbal de difficulté" (vous avez le choix de venir ou non avec votre avocat mais l'avocat peut avoir un intérêt en calmant le jeu et imposant l'écrit de ce que vous voulez)- le notaire n'a pas a refuser de mentionner ce que demande chaque ex - sauf si cela n'a rien a voir avec le sujet)
Ce PV sert ensuite à retourner devant le juge qui peut désigner un expert, un autre notaire etc voire trancher directement sur certains points mentionné au PV de difficulté (mais ne général il ne rentrera pas dans le calcul des récompense et se contentera de nommer un expert)
je vous remercie encore pour votre réponse et je me permets de revenir vers vous pour vous tenir informé de la suite.
Avec la convocation, le notaire réclamait les frais du pv de difficultés et la moitié des émoluments d'acte de liquidation ! L'avocat a été surpris de cette demande sachant que le travail du notaire n'est pas terminé et a déconseillé à mon compagnon de payer.
Le notaire après avoir constaté que seul le paiement du pv avait été effectué, a essayé de joindre l'avocat de mon ami, mais sans réponse il a appelé mon ami. Celui-ci l'a informé que son avocat était en vacances et la raison du règlement absent. Le notaire a dit y avoir droit qu'il était surpris que soit demandé un pv de difficultés car il n'en a pas beaucoup fait dans sa carrière. Et que les litiges se résolvaient. Mon ami a expliqué que devant la mauvaise foi de son ex sur l'argent qu'il a apporté à la construction du domicile conjugal, et les calculs abracadabrants de sa clerc, il ne pouvait pas faire autrement.
Le notaire ne pouvait pas donner d'explications en l'absence de sa clerc! Toujours est-il que le notaire a compris que le juge pourrait nommer un autre notaire et voir sa rémunération qu'il a estimé à plus de 11000€ s'envoler. Et sur internet, nous avons vu que des honoraires de notaire ne sont pas remboursables.Non content, il a décidé d'annuler le rdv, en attendant de pouvoir joindre l'avocat de mon ami,ce qui arrange bien mon compagnon qui aurait été seul devant le notaire, son ex et son avocate. Mon ami a exprimé de pas vouloir être en présence de son ex et sa surprise à avoir été mis devant un rdv arrangé, sans le consulter ni son avocat.Le notaire toujours surpris a proposé d'établir le pv par procuration mais plus compliqué.
Comme vous me l'avez indiqué, les notaires ont plus à gagner en facturant des actes de vente immobilière que de liquidation. Et même si nous concevons qu'il a des frais en tant que "chef d'entreprise" il a aussi le devoir de superviser le travail de son personnel, ce qui n'a pas l'air d'être le cas devant sa surprise.
Ma demande se résume en:
1 l'avocat a-t-il bien conseillé?
2 le notaire doit-il recevoir des émoluments s'il n'a pas accompli sa mission?
3 ne serait-ce pas nouveau notaire, si nouveau est ordonné, de recevoir les émoluments de l'acte de liquidation?
Je vous remercie par avance sur les réponses que vous pourriez nous apporter. En vous souhaitant une bonne journée.
Cordialement
Avec la convocation, le notaire réclamait les frais du pv de difficultés et la moitié des émoluments d'acte de liquidation ! L'avocat a été surpris de cette demande sachant que le travail du notaire n'est pas terminé et a déconseillé à mon compagnon de payer.
Le notaire après avoir constaté que seul le paiement du pv avait été effectué, a essayé de joindre l'avocat de mon ami, mais sans réponse il a appelé mon ami. Celui-ci l'a informé que son avocat était en vacances et la raison du règlement absent. Le notaire a dit y avoir droit qu'il était surpris que soit demandé un pv de difficultés car il n'en a pas beaucoup fait dans sa carrière. Et que les litiges se résolvaient. Mon ami a expliqué que devant la mauvaise foi de son ex sur l'argent qu'il a apporté à la construction du domicile conjugal, et les calculs abracadabrants de sa clerc, il ne pouvait pas faire autrement.
Le notaire ne pouvait pas donner d'explications en l'absence de sa clerc! Toujours est-il que le notaire a compris que le juge pourrait nommer un autre notaire et voir sa rémunération qu'il a estimé à plus de 11000€ s'envoler. Et sur internet, nous avons vu que des honoraires de notaire ne sont pas remboursables.Non content, il a décidé d'annuler le rdv, en attendant de pouvoir joindre l'avocat de mon ami,ce qui arrange bien mon compagnon qui aurait été seul devant le notaire, son ex et son avocate. Mon ami a exprimé de pas vouloir être en présence de son ex et sa surprise à avoir été mis devant un rdv arrangé, sans le consulter ni son avocat.Le notaire toujours surpris a proposé d'établir le pv par procuration mais plus compliqué.
Comme vous me l'avez indiqué, les notaires ont plus à gagner en facturant des actes de vente immobilière que de liquidation. Et même si nous concevons qu'il a des frais en tant que "chef d'entreprise" il a aussi le devoir de superviser le travail de son personnel, ce qui n'a pas l'air d'être le cas devant sa surprise.
Ma demande se résume en:
1 l'avocat a-t-il bien conseillé?
2 le notaire doit-il recevoir des émoluments s'il n'a pas accompli sa mission?
3 ne serait-ce pas nouveau notaire, si nouveau est ordonné, de recevoir les émoluments de l'acte de liquidation?
Je vous remercie par avance sur les réponses que vous pourriez nous apporter. En vous souhaitant une bonne journée.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je cherche tant bien que mal à l'aider mais les lois sont compliquées et ne favorisent pas toujours ce qui ont le plus besoin qu'elles les aident;
Bon week-end à vous aussi avec le soleil