Procès verbal de difficultés
Résolu
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2 réponses
Xavier92100
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dimanche 6 juillet 2014
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25 novembre 2015
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5 juin 2015 à 12:03
5 juin 2015 à 12:03
Bonjour
Oui
S'il y a difficulté on fait un PV de dififculté et seul cela est à payer, par moitié pour les deux parties
Dans tous les cas les frais de partage, y compris émolument du notaire etc sont a payer quand le partage est effectif...donc pas quand on est au stade de la dififculté
Denrier point le notaire qui a été désigné pour tenter la liquidation n'a pas le droit de refuser de faire...vous pouvez le mettre en demeure d'établir le PV de difficulté avec copie à l'ordre des notaire de votre département (ou lui demander oralment en evoquantr son obligation et la "menace" de l'exiger via son ordre)
Bon WE
Oui
S'il y a difficulté on fait un PV de dififculté et seul cela est à payer, par moitié pour les deux parties
Dans tous les cas les frais de partage, y compris émolument du notaire etc sont a payer quand le partage est effectif...donc pas quand on est au stade de la dififculté
Denrier point le notaire qui a été désigné pour tenter la liquidation n'a pas le droit de refuser de faire...vous pouvez le mettre en demeure d'établir le PV de difficulté avec copie à l'ordre des notaire de votre département (ou lui demander oralment en evoquantr son obligation et la "menace" de l'exiger via son ordre)
Bon WE
5 juin 2015 à 13:23
Je cherche tant bien que mal à l'aider mais les lois sont compliquées et ne favorisent pas toujours ce qui ont le plus besoin qu'elles les aident;
Bon week-end à vous aussi avec le soleil