rupture bail

Question

Bonjour je suis en instance de divorce nous sommes passés  en non conciliation ou notre logement en location m à été attribué avec une interdiction à mon mari de s approcher du domicile pour violence conjuguale.  Ne respectant pas cette obligation, j ai été  obliger de déménager.  Monsieur ne voulait pas de l appartement et ne voulait pas signer le bail de sortie j ai été contrainte de signer à sa place ne pouvant pas gérer 2 loyers sans emploi avec un enfant à charge. Aujourd hui il me menace de porter plainte pour usurpation d identité  pour se venger.  Je suis angoissée qu est ce que je risque?

Llyia · Answer

Bonjour, 

Techniquement si vous avez signé à sa place (donc en faisant croire que c'était lui qui signait) cela peut en effet constituer une usurpation d'identité. 

Article 226-4-1 du code pénal : Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."

Il s'agit cependant des peines maximales et le juge prendra en compte la situation avant de prononcer une quelconque sanction. 

N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association d'aide aux femmes victime de violences ou d'un centre d'information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF).

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