Rupture bail
melissa83400
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Llyia Messages postés 25 Statut Membre -
Llyia Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour je suis en instance de divorce nous sommes passés en non conciliation ou notre logement en location m à été attribué avec une interdiction à mon mari de s approcher du domicile pour violence conjuguale. Ne respectant pas cette obligation, j ai été obliger de déménager. Monsieur ne voulait pas de l appartement et ne voulait pas signer le bail de sortie j ai été contrainte de signer à sa place ne pouvant pas gérer 2 loyers sans emploi avec un enfant à charge. Aujourd hui il me menace de porter plainte pour usurpation d identité pour se venger. Je suis angoissée qu est ce que je risque?
A voir également:
- Rupture bail
- Bail à imprimer - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
Techniquement si vous avez signé à sa place (donc en faisant croire que c'était lui qui signait) cela peut en effet constituer une usurpation d'identité.
Article 226-4-1 du code pénal : Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
Il s'agit cependant des peines maximales et le juge prendra en compte la situation avant de prononcer une quelconque sanction.
N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association d'aide aux femmes victime de violences ou d'un centre d'information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF).
Techniquement si vous avez signé à sa place (donc en faisant croire que c'était lui qui signait) cela peut en effet constituer une usurpation d'identité.
Article 226-4-1 du code pénal : Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
Il s'agit cependant des peines maximales et le juge prendra en compte la situation avant de prononcer une quelconque sanction.
N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association d'aide aux femmes victime de violences ou d'un centre d'information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF).
La législation juridique et financière évolue en permanence...