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roudoudou22
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16 avril 2015 à 20:48
16 avril 2015 à 20:48
je n'ai pas le droit de la vendre ou de l'hypotéquer sans l'autorisation de mon petit frère.
de quoi résulte cette obligation ? Comment est elle rédigée ?
de quoi résulte cette obligation ? Comment est elle rédigée ?
22 avril 2015 à 12:13
22 avril 2015 à 13:31
attendez l'avis d'autres personnes qui répondent sur ce site et qui, en la matière sont plus éclairées que moi même sur ce point précis.
22 avril 2015 à 13:36
De plus il n'est pas marqué que une fois que sieur (votre petit frère) aura donné son avis, vous seriez tenu de vous conformer à cet avis. De même il n'est pas marqué qu'une fois que votre frère serait au courant qu'une vente est envisagée, celui ci pourrait s'y opposer.
A mon avis cette clause n'a aucune portée, et ne vous empêche ni de céder ni d'hypothéquer l'immeuble ni de prendre une quelconque décision le concernant.
22 avril 2015 à 13:41
un testament peut contenir une clause d'inaliénabilité qui interdit au légataire de revendre le bien légué. Elle est valable si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Le légataire peut cependant demander au tribunal l'autorisation de vendre lorsqu'il en justifie le besoin.
Source Notaires infos.
D'autre part la clause testamentaire est "vague", il n'est pas indiqué d'interdiction de vendre sans l'autorisation de Mr..x mais sans qu'il soit "au courant" !
cdlt
22 avril 2015 à 14:39
En outre, sa validité parait, à priori? contestable car on ne voit pas quel pourrait être son intérêt légitime et sérieux.