Problème d'héritage

Inconnu125 - 16 avril 2015 à 20:15
 Gasc - 22 avril 2015 à 14:39
Bonjour à tous,
Mon père après son décès en 2005, m'a légué une maison mais dont je n'ai pas le droit de la vendre ou de l'hypotéquer sans l'autorisation de mon petit frère.
Dois-je respecté cette demande ? Ai-je le droit de la vendre sans la permission de mon frère ? Et est-ce illégal si je le fais sans son autorisation ?
En espérant votre aide. Merci d'avance.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
16 avril 2015 à 20:48
je n'ai pas le droit de la vendre ou de l'hypotéquer sans l'autorisation de mon petit frère.

de quoi résulte cette obligation ? Comment est elle rédigée ?
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C'est écrit par mon père dans le testament je cite "la maison ne peut être vendu ou hypothéqué sans l'avis de sieur (le nom de mon petit frère ), aucune décision ne doit être prise sans que sieur (le nom de mon petit frère ) soit au courant."
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
22 avril 2015 à 13:31
Je ne pense pas qu'une telle clause vous soit opposable, Par exemple si votre frère décédait, son avis ne pourrait être demandé. Dans ce cas l'immeuble ne pourrait jamais être vendu !!!! totalement improbable.

attendez l'avis d'autres personnes qui répondent sur ce site et qui, en la matière sont plus éclairées que moi même sur ce point précis.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
22 avril 2015 à 13:36
"la maison ne peut être vendu ou hypothéqué sans l'avis de sieur (le nom de mon petit frère ), aucune décision ne doit être prise sans que sieur (le nom de mon petit frère ) soit au courant."

De plus il n'est pas marqué que une fois que sieur (votre petit frère) aura donné son avis, vous seriez tenu de vous conformer à cet avis. De même il n'est pas marqué qu'une fois que votre frère serait au courant qu'une vente est envisagée, celui ci pourrait s'y opposer.

A mon avis cette clause n'a aucune portée, et ne vous empêche ni de céder ni d'hypothéquer l'immeuble ni de prendre une quelconque décision le concernant.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
22 avril 2015 à 13:41
Bonjour

un testament peut contenir une clause d'inaliénabilité qui interdit au légataire de revendre le bien légué. Elle est valable si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Le légataire peut cependant demander au tribunal l'autorisation de vendre lorsqu'il en justifie le besoin.
Source Notaires infos.

D'autre part la clause testamentaire est "vague", il n'est pas indiqué d'interdiction de vendre sans l'autorisation de Mr..x mais sans qu'il soit "au courant" !

cdlt
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Gasc > domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015
22 avril 2015 à 14:39
Bonjour. Cette clause a une portée limitée. Elle ne constitue nullement un empêchement à une aliénation dès lors que le frère a été consulté ou mis au courant, peu important que soit l'avis donné.
En outre, sa validité parait, à priori? contestable car on ne voit pas quel pourrait être son intérêt légitime et sérieux.
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