Dette sur mes revenus foncier
jojo
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le tresors public a envoye a mes locataire une demande de ce faire paier la dette directement depuis mes revenus , on t-il le droit de ce saisir de la totalite des loyers ? et puis je faire une opposition ou appel a cela ?
merci
le tresors public a envoye a mes locataire une demande de ce faire paier la dette directement depuis mes revenus , on t-il le droit de ce saisir de la totalite des loyers ? et puis je faire une opposition ou appel a cela ?
merci
A voir également:
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- Foncier - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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2 réponses
bonjour,
" on t-il le droit de ce saisir de la totalite des loyers ?"
Bien sûr qu'ils ont le droit !! Ça s'appelle un avis à tiers détenteur, le tiers détenteur étant vos locataires .
"t puis je faire une opposition ou appel a cela ? "
vous pouvez toujours tenter mais c'est voué à l'échec puisque la loi permet au Trésor de faire cela .
" on t-il le droit de ce saisir de la totalite des loyers ?"
Bien sûr qu'ils ont le droit !! Ça s'appelle un avis à tiers détenteur, le tiers détenteur étant vos locataires .
"t puis je faire une opposition ou appel a cela ? "
vous pouvez toujours tenter mais c'est voué à l'échec puisque la loi permet au Trésor de faire cela .
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