Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant
eve
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis remariée avec mr..et il possède une maison acquise avec sa première épouse: il a racheté sa part et la maison est maintenant à lui.il a une fille avec sa première épouse et lors de notre mariage nous nous sommes donnés au dernier vivant pour éviter que ma belle-fille ne me mette dehors en cas de décès de mon époux.sur l'acte notarié il est fait mention de la quotité disponible la plus large entre époux.mes questions sont les suivantes.qu'est-je droit vraiment sur la maison car j'y vis depuis plus de 20 ans et nous sommes remariés depuis 18 ans et pourrais-je la vendre après le décès de mon époux si c'est lui qui décède avant pour payer la maison de retraite où je serais peut-être obligée d'aller.j'ai participé car j'ai toujours travaillé, à faire des travaux dans la maison..j'ai deux enfants de mon côté, qu'auront-ils droit quand je serais décédée
je suis remariée avec mr..et il possède une maison acquise avec sa première épouse: il a racheté sa part et la maison est maintenant à lui.il a une fille avec sa première épouse et lors de notre mariage nous nous sommes donnés au dernier vivant pour éviter que ma belle-fille ne me mette dehors en cas de décès de mon époux.sur l'acte notarié il est fait mention de la quotité disponible la plus large entre époux.mes questions sont les suivantes.qu'est-je droit vraiment sur la maison car j'y vis depuis plus de 20 ans et nous sommes remariés depuis 18 ans et pourrais-je la vendre après le décès de mon époux si c'est lui qui décède avant pour payer la maison de retraite où je serais peut-être obligée d'aller.j'ai participé car j'ai toujours travaillé, à faire des travaux dans la maison..j'ai deux enfants de mon côté, qu'auront-ils droit quand je serais décédée
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1 réponse
qu'est-je droit vraiment sur la maison
La donation au dernier vivant vous permettra de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de votre conjoint;
-le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible, sujet qui vous interpelle, correspond dans votre cas à la moitié en pleine propriété, c'est-à-dire que vous serez dans l'indivision avec l'enfant de votre conjoint à parts égales mais avec le risque qu'elle demande la vente de la maison ou que vous lui achetiez sa part.
Votre meilleure option sera de ne choisir que l'usufruit, sachant qu'il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et, en l'absence d'indivision aucun partage n'étant possible, vous conservez vos droits et elle les siens. Statu quo.
Néanmoins, en + de vos droits obtenus par la donation au dernier vivant, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation sur ce logement jusqu'à la fin de vos jours.
pourrais-je la vendre après le décès de mon époux
Vous ne pourrez pas vendre les droits possédés par votre belle-fille.
Soit les 2 se mettent d'accord pour vendre, soit rien ne se passe.
j'ai deux enfants de mon côté, qu'auront-ils droit quand je serais décédée
Sur cette maison, aucun droit, sauf si vous optez pour la quotité disponible de moitié. Cette proportion leur reviendra.
Il est préférable d'éviter cette situation dans laquelle seront dans l'indivision les enfants de chaque époux.
Les rapports entre eux ne sont pas au top !
La donation au dernier vivant vous permettra de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de votre conjoint;
-le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible, sujet qui vous interpelle, correspond dans votre cas à la moitié en pleine propriété, c'est-à-dire que vous serez dans l'indivision avec l'enfant de votre conjoint à parts égales mais avec le risque qu'elle demande la vente de la maison ou que vous lui achetiez sa part.
Votre meilleure option sera de ne choisir que l'usufruit, sachant qu'il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et, en l'absence d'indivision aucun partage n'étant possible, vous conservez vos droits et elle les siens. Statu quo.
Néanmoins, en + de vos droits obtenus par la donation au dernier vivant, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation sur ce logement jusqu'à la fin de vos jours.
pourrais-je la vendre après le décès de mon époux
Vous ne pourrez pas vendre les droits possédés par votre belle-fille.
Soit les 2 se mettent d'accord pour vendre, soit rien ne se passe.
j'ai deux enfants de mon côté, qu'auront-ils droit quand je serais décédée
Sur cette maison, aucun droit, sauf si vous optez pour la quotité disponible de moitié. Cette proportion leur reviendra.
Il est préférable d'éviter cette situation dans laquelle seront dans l'indivision les enfants de chaque époux.
Les rapports entre eux ne sont pas au top !
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