Indemnité d'occupation
temet
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami est séparée de sa compagne depuis 2 ans. C'est elle qui est partie pour un autre homme. Mon ami vit dans la maison et tous les 2 continuent à payer les mensualités de l'emprunt. Son ex-compagne est venue à son domicile avec un serrurier et s'est introduite dans la maison accompagnée de son avocat. En effet, un notaire désigné par la justice devait venir faire une estimation de la maison. Mon ami ne pouvait pas être présent en raison de son activité professionnelle et avait adressé une lettre A/R demandant à ce que le RV soit déplacé à la semaine d'après. Ils n'ont donné aucune réponse mais son venus au domicile et ont pénétré à l'intérieur. Maintenant qu'elle a les clés, peut-elle venir comme elle veut ? Peut-elle encore réclamer une indemnité d'occupation étant donné qu'elle possède les clés et qu'elle peut donc réintégrer leur maison puisqu'elle en possède les clés ? Mon notaire nous a indiqué qu'il y avait eu une jurisprudence à ce sujet.
Je vous remercie,
Cordialement
Mon ami est séparée de sa compagne depuis 2 ans. C'est elle qui est partie pour un autre homme. Mon ami vit dans la maison et tous les 2 continuent à payer les mensualités de l'emprunt. Son ex-compagne est venue à son domicile avec un serrurier et s'est introduite dans la maison accompagnée de son avocat. En effet, un notaire désigné par la justice devait venir faire une estimation de la maison. Mon ami ne pouvait pas être présent en raison de son activité professionnelle et avait adressé une lettre A/R demandant à ce que le RV soit déplacé à la semaine d'après. Ils n'ont donné aucune réponse mais son venus au domicile et ont pénétré à l'intérieur. Maintenant qu'elle a les clés, peut-elle venir comme elle veut ? Peut-elle encore réclamer une indemnité d'occupation étant donné qu'elle possède les clés et qu'elle peut donc réintégrer leur maison puisqu'elle en possède les clés ? Mon notaire nous a indiqué qu'il y avait eu une jurisprudence à ce sujet.
Je vous remercie,
Cordialement
A voir également:
- Indemnité d'occupation
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2025 - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
1 réponse
Maintenant qu'elle a les clés, peut-elle venir comme elle veut ?
En principe la réponse est négative ayant quitté les lieux son domicile est ailleurs.
Le respect du domicile d'un citoyen étant la règle de base du droit français, s'introduire de force dans celui d'autrui constitue le délit de "violation de domicile".
Peut-elle encore réclamer une indemnité d'occupation étant donné qu'elle possède les clés et qu'elle peut donc réintégrer leur maison puisqu'elle en possède les clés ?
L'indemnité d'occupation est légitime puisque les lieux étant occupés par un seul des propriétaires, l'autre peut demander une compensation financière.
Elle peut tout aussi bien réintégrer les lieux en y fixant son domicile.
La seule solution pour régler ce problème est d'acquérir les droits de cette personne dans la propriété de cette maison.
En principe la réponse est négative ayant quitté les lieux son domicile est ailleurs.
Le respect du domicile d'un citoyen étant la règle de base du droit français, s'introduire de force dans celui d'autrui constitue le délit de "violation de domicile".
Peut-elle encore réclamer une indemnité d'occupation étant donné qu'elle possède les clés et qu'elle peut donc réintégrer leur maison puisqu'elle en possède les clés ?
L'indemnité d'occupation est légitime puisque les lieux étant occupés par un seul des propriétaires, l'autre peut demander une compensation financière.
Elle peut tout aussi bien réintégrer les lieux en y fixant son domicile.
La seule solution pour régler ce problème est d'acquérir les droits de cette personne dans la propriété de cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans son cas précis, il n'y a pas de violation de domicile car la jouissance de la maison par Monsieur ne s'est pas faite par décision de justice, donc, par conséquence, elle est en droit de pénétrer chez elle à n'importe quel moment, encore aujourd'hui .
D'ailleurs, ce n'est pas pour rien que son avocat l'a accompagné