Inaptitude au travail dûe maladie ALD
JOUVELIN
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13 avril 2015 à 22:56
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 avril 2015 à 23:37
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 13/04/2015 à 23:40
Modifié par Enka1 le 13/04/2015 à 23:40
Bonsoir,
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu, sous conditions.
"Indemnités de licenciement totalement exonérées d'impôt
Certaines indemnités de licenciement sont totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.
C'est le cas des :
-- indemnités de licenciement et de départ volontaire du salarié versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
-- indemnités versées du fait d'un jugement judiciaire ;
--indemnités accordées en cas de licenciement irrégulier ;
-- indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
indemnités dues en cas de licenciement relatif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Indemnités exonérées partiellement
Auparavant, les indemnités de licenciement n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu selon le principe qu'elles étaient versées en compensation d'un préjudice subi.
Or, depuis la création de l'article 80 du Code général des Impôts, cette non-imposition a été totalement révisée.
Aussi, à ce jour, les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont soumises (sauf exception) partiellement à une imposition.
La part de l'indemnité exonérée est limitée à un plafond, selon celui qui vous est le plus avantageux :
-- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ;
-- la moitié du montant de l'indemnité perçue dans la limite de 380 400 euros pour les indemnités versées en 2015 ;
-- 2 fois le montant de votre rémunération brute annuelle de l'année précédant votre licenciement à condition que ce montant ne dépasse pas 6 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (qui est de 38 040 € pour l'année 2015)."
La suite ici:
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/184037/indemnites-de-licenciement-quel-impact-sur-l-impot-sur-le-revenu
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu, sous conditions.
"Indemnités de licenciement totalement exonérées d'impôt
Certaines indemnités de licenciement sont totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.
C'est le cas des :
-- indemnités de licenciement et de départ volontaire du salarié versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
-- indemnités versées du fait d'un jugement judiciaire ;
--indemnités accordées en cas de licenciement irrégulier ;
-- indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
indemnités dues en cas de licenciement relatif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Indemnités exonérées partiellement
Auparavant, les indemnités de licenciement n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu selon le principe qu'elles étaient versées en compensation d'un préjudice subi.
Or, depuis la création de l'article 80 du Code général des Impôts, cette non-imposition a été totalement révisée.
Aussi, à ce jour, les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont soumises (sauf exception) partiellement à une imposition.
La part de l'indemnité exonérée est limitée à un plafond, selon celui qui vous est le plus avantageux :
-- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ;
-- la moitié du montant de l'indemnité perçue dans la limite de 380 400 euros pour les indemnités versées en 2015 ;
-- 2 fois le montant de votre rémunération brute annuelle de l'année précédant votre licenciement à condition que ce montant ne dépasse pas 6 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (qui est de 38 040 € pour l'année 2015)."
La suite ici:
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/184037/indemnites-de-licenciement-quel-impact-sur-l-impot-sur-le-revenu
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...