Intérêts sur prêt de personne décédée, 6 ans après
bubliner
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bubliner Messages postés 6 Statut Membre -
bubliner Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà mon problème. En juin 2009 mon père décède. Il nous laisse une maison que nous mettons en vente. Le notaire (plutôt "à la cool") nous dit qu'on va attendre la vente de la maison pour régler la succession , mon frère et moi n'ayant pas d'argent et mon père n'ayant rien laisser. Nous pensions tous vendre la maison rapidement mais hélas non! En février de cette année, je prends rendez vous avec le nouveau notaire (l'ancien ayant pris sa retraite) et là je découvre un prêt de la GE Money Bank au nom de mon père. Prêt de 1450 euros souscrit en 2006. Aucune nouvelle d'eux depuis 2009, pas de courrier. Mais ils ont vendu le dossier de mon père à un autre organisme qui, lui, a envoyé un courrier au notaire en septembre 2012. La dette s'élevait alors à 2013 euros (avec les intérêts). Là encore, personne de chez le notaire n'a jugé utile de nous en parler et maintenant que nous sommes au courant, j'ai demandé au notaire de relancer le dossier afin de le régler. Et maintenant nous devons 3330 euros! Mais j'estime que nous n'avons pas à payer ces intérêts puisque depuis juin 2009, absolument personne ne nous a averti de ce prête en cours et que donc nous ne pouvions pas le rembourser! Comment faire pour ne pas payer ces intérêts? Je vous remercie de vos réponses
Voilà mon problème. En juin 2009 mon père décède. Il nous laisse une maison que nous mettons en vente. Le notaire (plutôt "à la cool") nous dit qu'on va attendre la vente de la maison pour régler la succession , mon frère et moi n'ayant pas d'argent et mon père n'ayant rien laisser. Nous pensions tous vendre la maison rapidement mais hélas non! En février de cette année, je prends rendez vous avec le nouveau notaire (l'ancien ayant pris sa retraite) et là je découvre un prêt de la GE Money Bank au nom de mon père. Prêt de 1450 euros souscrit en 2006. Aucune nouvelle d'eux depuis 2009, pas de courrier. Mais ils ont vendu le dossier de mon père à un autre organisme qui, lui, a envoyé un courrier au notaire en septembre 2012. La dette s'élevait alors à 2013 euros (avec les intérêts). Là encore, personne de chez le notaire n'a jugé utile de nous en parler et maintenant que nous sommes au courant, j'ai demandé au notaire de relancer le dossier afin de le régler. Et maintenant nous devons 3330 euros! Mais j'estime que nous n'avons pas à payer ces intérêts puisque depuis juin 2009, absolument personne ne nous a averti de ce prête en cours et que donc nous ne pouvions pas le rembourser! Comment faire pour ne pas payer ces intérêts? Je vous remercie de vos réponses
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3 réponses
La prescription en la matière est de cinq années. La réclamation au notaire en 2012 n'est pas un élément interruptif (ni suspensif) de la prescription.
Le prêteur ne peut donc plus rien réclamer en justice. Trop tard.
Voyez une association sérieuse de consommateurs.
Sinon une simple lettre d'un avocat vous sortira de cette affaire sans trop de dépenses.
Je regrette à nouveau que sur les forums interviennent des gens qui ne connaissent rien et ne sont là que pour « jouer les intelligents..»
..hein... DANY 311?
Le prêteur ne peut donc plus rien réclamer en justice. Trop tard.
Voyez une association sérieuse de consommateurs.
Sinon une simple lettre d'un avocat vous sortira de cette affaire sans trop de dépenses.
Je regrette à nouveau que sur les forums interviennent des gens qui ne connaissent rien et ne sont là que pour « jouer les intelligents..»
..hein... DANY 311?
Vu une association de consommateurs cet après-midi, ils nous ont bien dit qu'il y a un délai de forclusion de 2 ans qui court à partir du premier impayé (dans notre cas novembre 2006). A moins que mon père est fait un dossier de surendettement qui a été validé et qui vaut donc une reconnaissance de dette annulant le délai de forclusion. Nous allons donc demander au notaire de leur envoyer un courrier en recommandé leur demandant de nous apporter la preuve d'une éventuelle reconnaissance de dette, sans quoi la dette est annulée puisque le délai est dépassé! Et si nous devons payer, nous pouvons nous retourner contre le notaire pour défaut d'information (faute de leur part qui nous coûte quand même 1300 euros d'intérêts). Donc bonne nouvelle aujourd'hui, si au pire nous ne devons payer que les 2013 euros réclamés en 2012 au lieu des 3330 euros réclamés en 2015! Merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc pour vous et à plus forte raison....
Cela est confirmé par un arrêt du 28.12.2012 de la Cour de cassation qui écarte les prescriptions quinquennales des actuels articles 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce ( plus le 2272 ancien du Code civil) pour se raccrocher uniquement au L 137-2 du Code de la consommation.
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Faites valoir.