Résiliation de bail
soso
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soso -
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mon fils finit son contrat intérimaire le 24 avril, il ne souhaite pas le renouveler. Il n'a pas signé de bail de location, il a juste signé un état des lieux de rentrée dans le logement mais n'en a jamais eu le double malgrés ces demandes. Combien de préavis doit-il donner à son propriétaire.
merci
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1 réponse
bail signé ou non, il y a quand même un bail des l'instant ou il occupe avec l'accord du propriétaire, et paye un loyer tout les mois
donc la meme regle s'applique
1 mois de préavis si logement meublé
3 mois si logement vide sauf dérogation, la fin d'un contrat de travail étant une des dérogation possible pour demander (avec justificatif) un mois de préavis. il doit donner son préavis après la perte d'emploi donc après le 24 avril.
cela peut être contesté si lors de l'entrée dans les lieux il avait déja son contrat terminant le 24 avril, et qu'il pouvait donc anticiper pour donner son congé 3 mois avant.
donc la meme regle s'applique
1 mois de préavis si logement meublé
3 mois si logement vide sauf dérogation, la fin d'un contrat de travail étant une des dérogation possible pour demander (avec justificatif) un mois de préavis. il doit donner son préavis après la perte d'emploi donc après le 24 avril.
cela peut être contesté si lors de l'entrée dans les lieux il avait déja son contrat terminant le 24 avril, et qu'il pouvait donc anticiper pour donner son congé 3 mois avant.
soso
Merci pour les informations ils vont m'être utiles pour mes démarches.
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