Pacs, testament et usufruit
EKOLABRADOR
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je suis fils unique. mon père est propriétaire d'une maison et titulaire d'assurances vie . il est pacsé avec sa compagne . il m'a indiqué qu'il a fait un testament dans lequel en cas de décès , il donne l'usufruit ad vitam à sa compagne , même si je garderais la nue propriété .
Or je ne tiens pas du tout à avoir à gérer ce genre de situation , ni a avoir par exemple à entretenir une maison occupée par une personne ou sa famillle , avec qui mes relations ne sont pas bonnes.
il m'a aussi semblé comprendre que cet usufruit a une valeur , qui serait due à l'usufruitière en cas de vente , et que dans ce cas, la vente ne peut avoir lieu sans son accord ... D'où pas mal d' interrogations de ma part ...
je ne vois que trois solutions pour éviter les problèmes :
- tenter de convaincre mon père de revenir au pacs initial avec usufruit limité à 1 an et assurances vies substantielles en compensation
- qu'il vende de son vivant sa maison à sa société d'assurance ( comme cela lui a été proposé ) afin qu'il dispose de l'argent comme il le voudra . la société devenant propriétaire de la maison à son décès .
- si aucun compromis n'est possible , que je renonce à l'héritage afin d'éviter d'avoir à gérer des difficultés après son décès qu'il n'aura pas voulu ou su résoudre de son vivant ...
Qu'en pensez vous ?
Merci de votre avis .
je suis fils unique. mon père est propriétaire d'une maison et titulaire d'assurances vie . il est pacsé avec sa compagne . il m'a indiqué qu'il a fait un testament dans lequel en cas de décès , il donne l'usufruit ad vitam à sa compagne , même si je garderais la nue propriété .
Or je ne tiens pas du tout à avoir à gérer ce genre de situation , ni a avoir par exemple à entretenir une maison occupée par une personne ou sa famillle , avec qui mes relations ne sont pas bonnes.
il m'a aussi semblé comprendre que cet usufruit a une valeur , qui serait due à l'usufruitière en cas de vente , et que dans ce cas, la vente ne peut avoir lieu sans son accord ... D'où pas mal d' interrogations de ma part ...
je ne vois que trois solutions pour éviter les problèmes :
- tenter de convaincre mon père de revenir au pacs initial avec usufruit limité à 1 an et assurances vies substantielles en compensation
- qu'il vende de son vivant sa maison à sa société d'assurance ( comme cela lui a été proposé ) afin qu'il dispose de l'argent comme il le voudra . la société devenant propriétaire de la maison à son décès .
- si aucun compromis n'est possible , que je renonce à l'héritage afin d'éviter d'avoir à gérer des difficultés après son décès qu'il n'aura pas voulu ou su résoudre de son vivant ...
Qu'en pensez vous ?
Merci de votre avis .
A voir également:
- Pacs, testament et usufruit
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
1 réponse
je ne vois que trois solutions :
1-tenter de convaincre mon père de revenir au pacs initial avec usufruit limité à 1 an et assurances vies substantielles en compensation
Convaincre est une chose, obtenir satisfaction en est une autre.
Votre père étant libre de ses mouvements peut parfaitement léguer l'usufruit de sa maison à sa partenaire.
2- qu'il vende de son vivant sa maison à sa société d'assurance (comme cela lui a été proposé) afin qu'il dispose de l'argent comme il le voudra. la société devenant propriétaire de la maison à son décès.
Toujours libre de prendre une initiative de cette nature, la décision lui appartient.
3- si aucun compromis n'est possible , que je renonce à l'héritage
La décision vous appartient, néanmoins si vous avec un (ou des) enfant la succession reviendra à votre descendance laquelle devra renoncer à son tour, et, s'il s'agit d'un mineur, l'autorisation de renoncer en son nom doit être demandée au Juge des Tutelles.
Ce n'est pas gagné et même pas du tout !
1-tenter de convaincre mon père de revenir au pacs initial avec usufruit limité à 1 an et assurances vies substantielles en compensation
Convaincre est une chose, obtenir satisfaction en est une autre.
Votre père étant libre de ses mouvements peut parfaitement léguer l'usufruit de sa maison à sa partenaire.
2- qu'il vende de son vivant sa maison à sa société d'assurance (comme cela lui a été proposé) afin qu'il dispose de l'argent comme il le voudra. la société devenant propriétaire de la maison à son décès.
Toujours libre de prendre une initiative de cette nature, la décision lui appartient.
3- si aucun compromis n'est possible , que je renonce à l'héritage
La décision vous appartient, néanmoins si vous avec un (ou des) enfant la succession reviendra à votre descendance laquelle devra renoncer à son tour, et, s'il s'agit d'un mineur, l'autorisation de renoncer en son nom doit être demandée au Juge des Tutelles.
Ce n'est pas gagné et même pas du tout !
La législation juridique et financière évolue en permanence...