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Mise sous tutelle d'un héritage

MJR681 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2015 - 11 avril 2015 à 22:40
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 avril 2015 à 23:28
Bonsoir
Question posée : peut-on mettre sous tutelle un bien sans que la personne soit elle-même sous tutelle.
Ceci afin d'éviter à la personne héritière qu'elle dilapide le bien
Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
11 avril 2015 à 23:28
Ceci afin d'éviter à la personne héritière qu'elle dilapide le bien

Chacun a droit de faire ce qu'il veut de son bien, y compris de le dilapider, cela ne peut faire de tort à personne d'autre qu'au propriétaire du bien en cause.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
11 avril 2015 à 23:12
peut-on mettre sous tutelle un bien
La tutelle est une mesure de protection d'une personne et non d'un bien.
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