Mise sous tutelle d'un héritage

MJR681 Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir
Question posée : peut-on mettre sous tutelle un bien sans que la personne soit elle-même sous tutelle.
Ceci afin d'éviter à la personne héritière qu'elle dilapide le bien
Merci de vos réponses

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Ceci afin d'éviter à la personne héritière qu'elle dilapide le bien

    Chacun a droit de faire ce qu'il veut de son bien, y compris de le dilapider, cela ne peut faire de tort à personne d'autre qu'au propriétaire du bien en cause.
    0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    peut-on mettre sous tutelle un bien
    La tutelle est une mesure de protection d'une personne et non d'un bien.
    -1

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