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Mise sous tutelle d'un héritage

MJR681 Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir
Question posée : peut-on mettre sous tutelle un bien sans que la personne soit elle-même sous tutelle.
Ceci afin d'éviter à la personne héritière qu'elle dilapide le bien
Merci de vos réponses
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2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
Ceci afin d'éviter à la personne héritière qu'elle dilapide le bien

Chacun a droit de faire ce qu'il veut de son bien, y compris de le dilapider, cela ne peut faire de tort à personne d'autre qu'au propriétaire du bien en cause.
0
Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
peut-on mettre sous tutelle un bien
La tutelle est une mesure de protection d'une personne et non d'un bien.
-1

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