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Mise sous tutelle d'un héritage

MJR681 Messages postés 1 Statut Membre -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 11 avr. 2015 à 23:28

Bonsoir
Question posée : peut-on mettre sous tutelle un bien sans que la personne soit elle-même sous tutelle.
Ceci afin d'éviter à la personne héritière qu'elle dilapide le bien
Merci de vos réponses

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2 réponses

Réponse 1 / 2

roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 645

Ceci afin d'éviter à la personne héritière qu'elle dilapide le bien

Chacun a droit de faire ce qu'il veut de son bien, y compris de le dilapider, cela ne peut faire de tort à personne d'autre qu'au propriétaire du bien en cause.

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 355

peut-on mettre sous tutelle un bien
La tutelle est une mesure de protection d'une personne et non d'un bien.

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