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le glaude35
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
à la suite du déces de mon frere sa succesion à été redirige vers un curateur du service des domaines j aimerais savoir si ils ont l obligation de rendre des comptes indiquer l actif des comptes au déces ainsi que toutes les depenses effectuées depuis le jour du deces à un menbre de la famille ou si il y à une possibilite pour les y contraindre
merci
à la suite du déces de mon frere sa succesion à été redirige vers un curateur du service des domaines j aimerais savoir si ils ont l obligation de rendre des comptes indiquer l actif des comptes au déces ainsi que toutes les depenses effectuées depuis le jour du deces à un menbre de la famille ou si il y à une possibilite pour les y contraindre
merci
2 réponses
sa succesion à été redirige vers un curateur du service des domaines
Ce n'est pas le "fait du prince" si la curatelle de cette succession a été confiée à l'administration du DOMAINE de l'Etat.
Elle ne peut que résulter d'un jugement rendu par un Tribunal à la suite de l'absence ou de la renonciation des héritiers connus.
Qu'avez-vous fait vis à vis de la succession de votre frère ?
En étiez-vous l'un des héritiers ?
Ce n'est pas le "fait du prince" si la curatelle de cette succession a été confiée à l'administration du DOMAINE de l'Etat.
Elle ne peut que résulter d'un jugement rendu par un Tribunal à la suite de l'absence ou de la renonciation des héritiers connus.
Qu'avez-vous fait vis à vis de la succession de votre frère ?
En étiez-vous l'un des héritiers ?
Bonjour
si la succession de votre frère est arrivée au service des Domaines, c'est que vous avez refusé la succession ou que vous n'avez pas opté !
si ils ont l obligation de ......
Obligation de vous rendre des comptes, NON, mais vous pouvez demander aimablement seulement et seulement si , vous êtes créanciers ou légataires .
cdlt
si la succession de votre frère est arrivée au service des Domaines, c'est que vous avez refusé la succession ou que vous n'avez pas opté !
si ils ont l obligation de ......
Obligation de vous rendre des comptes, NON, mais vous pouvez demander aimablement seulement et seulement si , vous êtes créanciers ou légataires .
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...